Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du Gouvernement de compenser la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) par une baisse à due concurrence des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM).
Même étalées sur trois ans, les réductions de loyers de solidarité que devront mettre en œuvre les bailleurs sociaux (3,5 milliards d'euros au total entre 2018 et 2020) grèveront lourdement les trésoreries et les capacités d'investissement du monde HLM.
Dans la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, selon l'association des organismes HLM d'Île-de-France (OARIF), la perte financière des organismes HLM s'établirait entre 7,7 et 10 millions d'euros. Pour le département de la Seine-et-Marne, le montant s'échelonne entre 37,7 et 48,1 millions d'euros.
Selon OARIF, le nombre de logements produits remis en cause s'élèverait à 1 600, voire 2 000 rien qu'en Seine-et-Marne, alors que le nombre de demandeurs de logement ne cesse de s'accroître.
Outre les graves conséquences que l'on pourra rapidement constater sur le secteur du bâtiment, il est également à craindre que les bénéficiaires de l'APL voient leur dossier plus souvent rejeté au regard du coût qu'ils engendreront pour le monde HLM.
Elle demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'atténuer voire de supprimer cette charge nouvelle sur les bailleurs sociaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 12/07/2018
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. L'État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d'investissement dans les territoires. L'évolution opérée par l'article 126 s'appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en uvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l'ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l'ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs, sur cinq ou dix ans ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M ; la mise en place de 2 Md supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d'une enveloppe de 4 Md de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. L'ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.
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