Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Il lui demande de lui confirmer une telle baisse et de lui dire quelles compensations sont prévues.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 22/02/2018
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances (PLF) 2018, les crédits en faveur des entreprises adaptées (EA) s'établissaient à 372 millions d'euros et prévoyaient la création de 1 000 aides au poste supplémentaires, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, un travail d'échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté. Un consensus s'est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l'impact de l'investissement de l'État, engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l'amélioration de la performance économique des entreprises adaptée, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d'emplois durables, identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu'au développement de l'emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l'engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d'aides au poste avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s'est engagée à reporter de six mois la mise en uvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d'euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste (346, 47M). Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l'emploi. Les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d'une prise en charge à hauteur de 80 % du SMIC annuel brut, dans l'attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en uvre en 2019. Si les crédits consacrés à la subvention spécifique n'ont pas été réévalués lors des débats parlementaires, il convient de noter que la complexité de cette subvention a été relevée par tous, y compris par les acteurs du handicap, et que ses modalités d'attribution ne permettent pas de valoriser suffisamment les structures innovantes et performantes au plan économique et social. L'existence de la subvention spécifique, ses modalités de calcul et son périmètre seront donc réinterrogés dans le cadre de la révision des modalités de financement des entreprises adaptées, en vue de simplifier et sécuriser le dispositif actuel conformément à la législation européenne sur les aides d'État. L'effort global du Gouvernement en 2018 en faveur des entreprises adaptées s'élève à 380 millions d'euros, soit un budget supérieur aux 367,71 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2017, ce qui représente un geste fort dans un contexte global contraint pour la mission Travail et Emploi.
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