Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. Il lui demande notamment si le maire peut interdire l'installation d'une éolienne de ce type dans un jardin.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018
Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à l'article R. 421-11 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-8, la dispense de formalité ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres ne doivent pas respecter les règles d'urbanisme ou les dispositions des documents d'urbanisme. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation. L'absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
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