Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des « chantiers de la justice » parmi lesquels celui de l'adaptation de l'organisation judiciaire. En effet, rien ne semble fixé, tant sur le ressort des cours d'appel que sur la création d'un tribunal de première instance départemental qui ont pourtant fait l'objet du programme « justice » du candidat devenu président de la République. Compte tenu de cette situation, les barreaux ont estimé devoir d'ores et déjà se mobiliser sur le projet de réforme de la carte judiciaire, en particulier ceux qui se trouveraient affectés directement par la suppression de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance dont ils dépendent. Seuls des principes ont été annoncés, comme le maintien du maillage territorial des juridictions, ce qui peut avoir de multiples significations et donc suscite, à juste titre, de vives inquiétudes. De nombreux barreaux sont attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Par exemple, nous ne mesurons pas les conséquences économiques du détachement du barreau de Nantes de la Cour d'appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d'Angers. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions précises du Gouvernement, en souhaitant que les arguments objectifs des barreaux soient entendus.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/09/2018
Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en uvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.
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