Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 22/02/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes d'effectifs de policiers en Vendée. Par un courrier du 2 novembre 2017, elle l'a informée des conditions de travail dégradées dans les commissariats de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. À la lecture de l'annonce du lancement de la police de sécurité du quotidien, plan quinquennal ambitieux qui vise à construire dans notre pays une société rassemblée et apaisée, il apparaît que des effectifs sont uniquement attendus, pour la Vendée, à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte. En conséquence, elle lui demande de doter les forces de police de Vendée, notamment de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne, d'effectifs supplémentaires et attendus à l'occasion de la prochaine commission administrative paritaire nationale qui statuera sur les mutations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
Mme Annick Billon. Madame la ministre, je me permets d'attirer votre attention sur la demande d'effectifs nécessaires dans les commissariats de police de Vendée.
Par un courrier en date du 2 novembre 2017, dont vous avez accusé réception, je vous ai alertée sur les conditions de travail dégradées dans les commissariats de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Le 8 février dernier, vous avez annoncé le lancement de la police de sécurité du quotidien ou PSQ , plan quinquennal ambitieux qui vise à construire dans notre pays une société rassemblée et apaisée. En Vendée, la mise en place de cette police de sécurité du quotidien devait conduire à l'arrivée d'effectifs supplémentaires à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte, mais rien n'était envisagé pour les commissariats de police des Sables-d'Olonne et de La Roche-sur-Yon.
Or si ces établissements ne sont pas directement concernés par le nouveau dispositif, le besoin de personnel complémentaire n'en est pas moins indispensable.
La Vendée fait partie des 20 départements dans lesquels les extractions judiciaires sont toujours assurées par les policiers. Les évolutions, notamment numériques et contraventionnelles, censées réduire la charge de travail ne sont pas opérationnelles à ce jour.
Mais, surtout, les effectifs de référence sont totalement obsolètes et la situation ne s'arrange pas, avec un nombre de résidents qui continue d'évoluer à la hausse. La carence en personnel se concrétise par des journées à rallonge, des décalages horaires incessants. Le taux d'effectif en arrêt de travail ou en mi-temps thérapeutique atteint 20 % !
Depuis l'annonce du 8 février, la situation a évolué et je vous remercie d'avoir répondu aux attentes du commissariat des Sables-d'Olonne.
Pour que les créations de nouveaux délits soient constatées, comme l'outrage sexiste du projet de loi de la secrétaire d'État Marlène Schiappa, les commissariats doivent être suffisamment dotés en personnel.
Le 2 juillet prochain, la commission administrative paritaire nationale statuera sur les mutations. Une nouvelle fois, madame la ministre, je vous demande de répondre à la souffrance des personnels, en dotant les forces de police de Vendée, notamment de La Roche-sur-Yon, d'effectifs supplémentaires et attendus. Je vous remercie de prendre en compte cette demande, incessante.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis ravie, madame la sénatrice Billon, de trouver dans cet hémicycle, aujourd'hui, un continuum avec les questions qui m'ont été posées, voilà quelques jours, aux Achards, en Vendée.
La sécurité, vous le savez, est une priorité pour ce gouvernement et, en la matière, les attentes des Français sont grandes, qu'il s'agisse de terrorisme ou de délinquance du quotidien.
C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les moyens matériels et humains des forces de l'ordre, avec, notamment, le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes au cours du quinquennat.
Cette action portera ses fruits en Vendée, j'en suis sûre.
Dans le cadre de la PSQ, la Vendée bénéficie d'un « groupement prioritaire de gendarmerie départementale », qui se verra octroyer des renforts humains spécifiques. Mais la montée en puissance de la police de sécurité du quotidien concerne tout le territoire national : elle s'applique donc dans toute la Vendée, grâce à de nouvelles méthodes reposant sur les stratégies locales de sécurité, couplées à une simplification significative, écrit mon collègue de l'Intérieur, de la procédure pénale à venir j'en suis d'accord.
Si les effectifs de police en Vendée ont légèrement diminué entre 2016 et 2017, le nombre de gradés et de gardiens de la paix affectés en sécurité publique ce sont les principaux policiers mobilisés au quotidien sur la voie publique est, lui, quasi conforme à l'effectif de référence de ce département. On dénombre 153 personnels, pour un effectif cible de 154.
La circonscription de police de La Roche-sur-Yon compte, elle, 125 agents, avec un nombre de gradés et de gardiens de la paix très légèrement supérieur à l'effectif de référence, dont je sais M. le maire me l'a dit qu'il est contesté. Quoi qu'il en soit, cette situation sera attentivement examinée lors de la préparation du mouvement de mutation polyvalent 2018, qui aura lieu en septembre prochain.
Quant aux Sables-d'Olonne, cette circonscription compte actuellement 77 agents. Elle va gagner 3 agents supplémentaires d'ici à l'été et parviendra ainsi, à une unité près, à son effectif de référence. J'ajoute qu'un poste d'officier de police judiciaire y a été ouvert au titre du mouvement de mutation dit « profilé » pour une prise de poste au 1er septembre 2018. Comme pour La Roche-sur-Yon, la situation des effectifs de cette circonscription sera réexaminée dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent 2018.
Vous pouvez être certaine, madame la sénatrice, qu'en Vendée comme sur l'ensemble du territoire national, tout sera fait pour doter les forces de l'ordre des moyens et des modes d'action qui leur permettront d'être très proches du terrain et d'agir efficacement. Bien sûr, l'implication des élus locaux, dont je peux porter témoignage, sera, elle aussi, l'une des clés de la réussite.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Effectivement, madame la ministre, nous nous retrouvons très peu de temps après votre visite aux Achards. Mais, vous l'avez bien compris, La Roche-sur-Yon conteste légitimement l'effectif de référence. Pour une satisfaction totale des Vendéens, cet effectif de référence ne doit plus être pris en compte et il faut doter, enfin, le commissariat de La Roche-sur-Yon d'effectifs supplémentaires.
J'insiste vraiment sur ce point, car la souffrance est réelle. D'ailleurs, les équipes du commissariat de La Roche-sur-Yon manifestaient lundi dernier devant la préfecture, en présence de M. Luc Bouard, maire de la ville, et de M. le président du département.
Il y a urgence, madame la ministre ! Il y a souffrance ! Merci donc de donner satisfaction à La Roche-sur-Yon le 2 juillet prochain, et à très bientôt en Vendée !
M. Loïc Hervé. Très bien !
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