Fiscalité agricole

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/02/2018

Question posée en séance publique le 20/02/2018

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme de la fiscalité agricole. Je souhaite interroger le Gouvernement sur trois sujets importants qui concernent l'avenir de la viticulture, pilier de notre patrimoine culturel.

Tout d'abord, la transmission des exploitations. La viticulture est frappée par la hausse du prix du foncier et l'arrivée d'investisseurs extérieurs. La profession propose qu'un repreneur soit exonéré de droits de mutation sur l'outil d'exploitation, dans l'objectif de préserver un tissu d'entreprises familiales dans nos vignobles.

Ensuite, la création d'une réserve de gestion des risques. Le mécanisme existant de la déduction pour aléas n'ayant jamais remporté l'adhésion des agriculteurs en raison notamment de sa complexité, la profession demande la mise en place d'un dispositif visant à permettre aux entreprises de se constituer une « réserve d'autofinancement » avec des mesures fiscales adaptées.

Enfin, l'engagement des exploitations viticoles dans la certification environnementale. Les vignerons sont de plus en plus nombreux à intégrer dans leurs pratiques une meilleure prise en compte de l'environnement. Or le coût d'une certification est très lourd pour les petites exploitations. Afin d'encourager et d'accompagner les viticulteurs il conviendrait de leur accorder un crédit d'impôt.

Monsieur le Premier ministre, entendez-vous intégrer les présentes attentes de la profession viticole dans le projet de loi de finances 2019 ?

Avant de conclure, je souhaite rebondir sur un précédent débat.

Les représentants de la filière vitivinicole que j'ai récemment rencontrés se veulent des acteurs des politiques de prévention et de pédagogie de nos produits et revendiquent un devoir de responsabilité. Je considère qu'ils sont donc totalement légitimes à être associés avec les pouvoirs publics sur les stratégies nationales de la santé qui les concernent. Je vous remercie de prendre en considération cette demande. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2018 - page 1578

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 21/02/2018

Réponse apportée en séance publique le 20/02/2018

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2018 est apparue la nécessité d'une réflexion globale sur la fiscalité agricole.

Le ministre de l'économie et des finances ainsi que le ministre de l'agriculture ont pris l'engagement de mener une concertation de l'ensemble des acteurs du secteur, en associant étroitement les parlementaires. Vendredi dernier a eu lieu le lancement de cette mission de concertation en présence des représentants des organisations syndicales et professionnelles agricoles. Le groupe de travail, que nous avons voulu transpartisan, comprend dix députés et dix sénateurs, désignés selon la représentation et la représentativité des groupes devant chaque assemblée et au choix des deux assemblées.

Sur ce sujet, comme sur d'autres, il nous paraît possible et souhaitable de s'affranchir des clivages politiques. L'objectif est d'aboutir à des propositions ambitieuses et cohérentes qui trouveront leur place dans le prochain projet de loi de finances.

Les enjeux de cette réforme visent notamment à répondre aux points que vous avez soulevés concernant les préoccupations des viticulteurs : il s'agit, en particulier, d'améliorer la résilience des entreprises en encourageant la gestion des risques et des aléas par la constitution de provisions ou d'épargne de précaution ; de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles en favorisant les systèmes de production plus performants ; de favoriser la transmission des entreprises agricoles, sujet que vous avez mentionné ; enfin, de prendre en compte la diversification des activités agricoles.

J'ajoute que le travail qui sera mené complétera d'autres chantiers en cours, qui répondent aussi à certaines de vos préoccupations, notamment la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – et les états généraux de l'alimentation. Ce chantier devra respecter le cadre européen et notre trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2018 - page 1578