Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 07/02/2018
Question posée en séance publique le 06/02/2018
M. Éric Bocquet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a annoncé une refonte complète de la fonction publique et du statut de ses agents, le tout accompagné de ce que l'on appellerait dans le secteur privé un plan social. Vous avez déclaré à cette occasion « avoir conscience qu'il faut parfois bousculer [les] équilibres. »
Le Gouvernement multiplie les attaques d'un niveau inédit contre la fonction publique. Les syndicats dénoncent le fait que ces annonces soient faites « sans discussion préalable avec les organisations syndicales » et « sans attendre la fin de la consultation qui a été lancée ».
Monsieur le Premier ministre, derrière la brutalité de votre démarche, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale vos intentions véritables ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 07/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2018
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bocquet, lors du comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu jeudi dernier, le Premier ministre a annoncé quatre orientations.
La première concerne le recrutement dans la fonction publique. Le Gouvernement souhaite mener une concertation sur les conditions dans lesquelles les possibilités de recours aux contrats pourraient être élargies. Le Premier ministre a précisé dans son intervention, de même que le Président de la République le lendemain, que cela ne signifiait pas la remise en cause du statut de la fonction publique auquel nous sommes les uns et les autres attachés.
La deuxième orientation a trait au dialogue social, que le Gouvernement souhaite simplifier.
La troisième orientation concerne la question des rémunérations. Le Gouvernement souhaite tenir compte de l'individualisation des parcours et de l'implication des agents. Permettez-moi de souligner que cette évolution se situe dans la droite ligne du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État, le RIFSEEP, qui a été mis en place depuis 2014, même si seulement 10 % des agents de l'État en relèvent aujourd'hui.
Nous voulons enfin travailler sur la question des mobilités et de l'évolution des carrières. Cela nécessite de travailler sur la formation des agents, sur le déroulement des carrières avec les organisations syndicales et sur les mobilités.
Je l'ai dit tout à l'heure en réponse à la question de la sénatrice Maryvonne Blondin, nous pourrons décider, quand cela est utile, de fusionner un certain nombre d'établissements publics. Compte tenu de l'évolution des technologies, certains des métiers de la fonction publique peuvent perdent de leur intérêt, non que celles et ceux qui les exercent le fassent mal, mais parce que les technologies deviennent aujourd'hui plus performantes.
Pour ces agents-là, et uniquement pour ceux-là, nous voulons proposer une possibilité supplémentaire. Le statut leur garantit un droit au reclassement. Ce droit sera maintenu. Mais nous pouvons aussi imaginer que certains d'entre eux veuillent saisir cette opportunité, qu'elle soit subie ou provoquée, pour se tourner vers le secteur privé. Notre responsabilité est aussi de les accompagner : c'est dans ce cadre-là que nous voulons avoir une discussion avec les organisations syndicales pendant toute l'année en cours, pour voir ensemble comment un plan de départs volontaires pourrait être mis en place uniquement sur les secteurs concernés.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Il ne s'agit pas d'un plan général, je le répète. Nous n'allons pas nous adresser à l'ensemble des agents publics pour savoir qui veut partir, mais simplement aux agents susvisés, tout en les accompagnant du mieux possible.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends cette réponse pour la deuxième fois et je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez toujours pas convaincu.
Au moment où s'exprime très clairement dans notre pays le mal-être des agents publics dans les centres de détention, les tribunaux, les EHPAD, ou établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les hôpitaux, les établissements scolaires aujourd'hui même, vous annoncez vouloir supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, après les dizaines de milliers de suppressions intervenues ces dernières années sous les gouvernements successifs.
Nos concitoyens expriment, malgré les difficultés parfois vécues sur le terrain, leur profond attachement au service public dans notre pays, non comme à un totem, mais comme à la garantie de l'égalité d'accès aux fonctions que ces services assument. La fonction publique est l'un des piliers de notre République.
Nous pensons, pour notre part, que ce n'est pas moins de services publics qu'il faut, mais au contraire qu'il faut de nouveaux services, comme dans les secteurs de la petite enfance ou du logement. Monsieur le secrétaire d'État, beaucoup pensent, comme nous, que le marché ne peut ni ne doit être la règle absolue dans la gestion de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
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