Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 02/02/2018
Question posée en séance publique le 01/02/2018
M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ; elle concerne la situation dans nos prisons.
Le lundi 22 janvier dernier, je me suis rendu au centre de détention de Lille-Annoeullin, à la demande des syndicats de fonctionnaires pénitentiaires. Alors que je discutais avec les fonctionnaires grévistes, j'ai été délogé, comme eux, par vos gendarmes mobiles, monsieur le ministre de l'intérieur. Je tiens à vous rassurer : je vais bien. Vos gendarmes ont été exceptionnellement gentils ! (Sourires.)
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Ce n'est pas une attitude exceptionnelle
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la garde des sceaux, lors de ma visite de cet établissement, la première des problématiques qu'ont évoquées devant moi les syndicats comme la direction a été la situation des ELAC, les équipes locales d'appui et de contrôle, qui seront prochainement rebaptisées ELSP, pour « équipes locales de sécurité pénitentiaire ».
Ces équipes, créées en 2015, assurent des missions à l'intérieur de l'établissement fouilles, contrôles, déplacement de détenus , mais aussi à l'extérieur du bâtiment ; c'est là qu'est le problème. Ces équipes déplorent l'inadaptation des moyens dont elles disposent, sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif, qu'il s'agisse de leurs véhicules, de leurs tenues ou de leur matériel d'intervention.
Madame la garde des sceaux, le plan d'action publié en octobre 2016 par votre prédécesseur prévoyait de doter les ELAC d'armes quand elles interviennent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Deuxièmement, l'article 29 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique précise, de façon complètement « coluchéenne », les conditions d'interpellation, par les ELAC, des complices extérieurs qui, transformés en discoboles, lancent par-dessus les murs smartphones ou drogues. Permettez-moi de pasticher Coluche, mes chers collègues : « Excusez-moi de vous déranger, mais pourriez-vous, s'il vous plaît, décliner votre identité ? Accepteriez-vous d'être fouillés ? Encore une fois, mille pardons de vous importuner ! » Bref, ces équipes n'ont aucun pouvoir à l'extérieur !
Madame la garde des sceaux, pour que l'action des ELAC soit plus efficace et déterminante pour la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur des prisons, voire quelque peu au-delà du domaine privé pénitentiaire, ne serait-il pas temps de modifier cette loi et d'en publier, enfin, le décret d'application ? (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2018
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, cette question m'a effectivement été posée par les surveillants pénitentiaires lors des rencontres que j'ai eues avec eux les dernières semaines.
Le premier sujet abordé dans votre question est la création d'équipes locales de sécurité pénitentiaire ; comme vous l'avez précisé, ce sera le nouveau nom des ELAC.
Notre idée est de renforcer la sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires, y compris par une présence extérieure renforcée de ces équipes. Celles-ci permettront également c'est important d'offrir un parcours différent dans la carrière des surveillants pénitentiaires. Ils pourront exercer de nouvelles fonctions par ce biais, ou encore en intégrant les services du renseignement pénitentiaire. Il s'agit ainsi de renforcer l'attractivité de la mission de surveillant pénitentiaire.
Par ailleurs, le protocole d'accord que nous avons signé au début de cette semaine avec l'organisation syndicale la plus représentative des personnels pénitentiaires prévoit de renforcer les moyens de sécurité donnés à ces équipes locales de sécurité, qu'il s'agisse de sécurité défensive ou de sécurité offensive. Nous sommes donc convenus de dialoguer avec eux pour pouvoir faire bénéficier les ELSP, très rapidement, de ces nouveaux équipements.
J'estime que l'ensemble de ces dispositifs contribuera à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, ce qui était la première demande des organisations représentatives des surveillants des établissements pénitentiaires.
Vous avez également évoqué une difficulté à laquelle nous nous heurtons : les projections d'objets qui viennent de l'extérieur. De ce point de vue, je crois que le rôle que joueront les équipes locales de sécurité nous permettra d'y porter remède.
En outre, une grande partie des objets qui sont ainsi projetés depuis l'extérieur sont des téléphones portables. C'est pourquoi nous allons installer des brouilleurs dans tous les établissements pénitentiaires, de sorte que ces difficultés ne soient plus présentes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Très bien !
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