Situation des établissements de santé privés

Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 25/01/2018

Rappel de la question n°00464, publiée le 13/07/2017

Mme Françoise Gatel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°00464 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Situation des établissements de santé privés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 280

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/02/2018

Les modulations des tarifs pour la médecine, la chirurgie et l'obstétrique (MCO) réalisées dans le cadre de la politique tarifaire se sont déclinées, lors des 3 dernières campagnes tarifaires, selon deux axes principaux : - La mise en œuvre des économies ciblées dans le cadre de l'axe « virage ambulatoire » du plan d'économies sur les activités de chirurgie, de dialyse et de médecine ; - La poursuite de la mise en œuvre du principe de neutralité tarifaire, amorcée en 2013. La mise en œuvre du plan d'économies qui accompagne la diminution des coûts constatés pour les établissements de santé et l'assurance maladie s'inscrit pleinement dans le respect du principe de neutralité tarifaire. En complément et au-delà du plan d'économies, chaque année, le chemin vers la neutralité tarifaire pour l'ensemble des secteurs se poursuit, par la réduction des sur-financements et des sous-financements extrêmes. Les choix relatifs à ces modulations tarifaires, sous-tendus par la mise en œuvre du principe de neutralité tarifaire, sont éclairés par la méthodologie de comparaison coûts/tarifs développée par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) depuis plusieurs années et qui permet de comparer les tarifs à des tarifs « issus des coûts » (TIC) c'est-à-dire des tarifs respectant la hiérarchie de l'étude nationale des coûts (ENC). Les taux d'évolution des tarifs MCO sont arbitrés de manière à être identiques sur les deux secteurs, hors opérations de périmètre et avant prise en compte des exonérations de charge et du coefficient prudentiel. Il convient de rappeler que ces campagnes sont menées en toute transparence vis-à-vis des fédérations hospitalières, l'ensemble des travaux leur étant présenté au fur et à mesure de la construction des modulations tarifaires, lors de comités de pilotage MCO.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 448