Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de la centrale de Cattenom en Moselle. Les 17 et 18 octobre 2017, les pouvoirs publics et EDF ont organisé un exercice de sûreté nucléaire - sécurité civile au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cattenom afin de tester le dispositif d'alerte et l'organisation de crise déployés pour assurer la protection des populations en cas d'accident nucléaire. Les résultats de cet exercice nucléaire seraient, globalement, selon la préfecture, positifs. Or, le jeudi 12 octobre 2017, à 5 h 37, des événements mettant en évidence des failles dans le système de sécurité de la centrale se sont produits. De fait, des individus se sont introduits par effraction sur le site de la centrale de Cattenom. Interceptés, à 5 h 45, par le peloton spécialisé de la protection de la gendarmerie, les intrus seraient toujours restés à l'extérieur des bâtiments et hors zone nucléaire. Cette intrusion n'aurait eu aucun impact. Cette infraction, au regard du code de la défense, qui a donné lieu au dépôt d'une plainte, s'est produite dans un endroit pourtant placé sous très haute protection. Aussi il lui demande de plus amples informations sue les mesures de sécurité prises pour éviter, à l'avenir, toute nouvelle intrusion.
- page 282
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 08/11/2018
La protection du contrôle des matières nucléaires est définie dans le code de la défense, en ce qui concerne la prévention contre les actes malveillants et les actes terroristes, aux articles L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants. Le contrôle de ces dispositions est de la compétence du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire. Les dispositions prises pour la protection des sites nucléaires relèvent du secret de la défense nationale afin de garantir leur efficacité face aux auteurs d'actes malveillants ou terroristes. Les intrusions dans le périmètre des centrales nucléaires sont des délits punis de plusieurs années de prison et de lourdes amendes, sanctions renforcées par la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Concernant l'intrusion ayant eu lieu dans la centrale de Cattenom, les auteurs membres d'une organisation non gouvernementale ont pu être stoppés rapidement par les forces de sécurité du site. Celles-ci ont fait preuve d'efficacité et de retenue pour que les auteurs puissent être neutralisés sans être blessés. Ces intrusions perturbent inutilement les sites de production et font courir à leurs auteurs des dangers pour leur intégrité physique. La justice a été saisie de ces faits et un jugement sur le cas de l'intrusion de la centrale de Cattenom devrait être rendu prochainement. La protection des sites nucléaires français est une défense en profondeur : plusieurs barrières successives existent afin de permettre aux moyens armés prépositionnés d'intervenir dans des zones pré-identifiées. Sur le site de Cattenom, les intrus ont été arrêtés après le passage de la première barrière. Il ne s'agit pas d'une faille du dispositif, mais du traitement normal d'un cas d'intrusion.
- page 5678
Page mise à jour le