Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Chambéry. Dans le cadre de la réforme de la justice il semblerait que son existence soit aujourd'hui remise en cause et menacée par la mise à jour de la carte judiciaire. Si cela est avéré, c'est tout bonnement inadmissible ! Le maintien de la cour d'appel de plein exercice de Chambéry, fille du Sénat de Savoie, a été l'une des conditions du rattachement de la Savoie à la France lors du Traité de 1860. Aucun gouvernement français jusqu'alors n'a remis en cause cette parole donnée par la France, constitutive de son territoire tel que nous le connaissons aujourd'hui. La cour d'appel de Chambéry n'est rien de moins que la cour d'appel des Pays de Savoie Mont-Blanc. À ce titre, elle participe de l'écosystème économique de nos départements, parmi les plus dynamiques de France, en offrant une garantie du respect des droits des hommes comme des entreprises. La poursuite du développement des deux départements et la possibilité d'unir leurs forces à travers de futurs projets d'organisation territoriale sont conditionnées par le maintien de la cour d'appel de Chambéry. Nous avons besoin d'une justice de proximité moderne et qui offre à tous les justiciables de ces deux départements la possibilité de mener leurs actions en justice sans multiplier et aggraver les obstacles géographiques, matériels ou financiers. Supprimer la cour d'appel de Chambéry serait une atteinte à la parole donnée par la France, aux droits des Savoyards et à la dynamique des Pays de Savoie Mont-Blanc. C'est pourquoi, elle lui demande d'organiser dans ces deux départements la consultation de l'ensemble des barreaux et des magistrats dans le cadre d'une réelle concertation qui, seule, permettra d'aboutir à une réforme de la justice et de la carte judiciaire répondant aux enjeux de modernité et d'efficacité attendus par tous les justiciables.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/09/2018
Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et l'adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en uvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.
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