Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Yves Roux souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après sa question orale discutée au Sénat lors de la séance du 24 octobre 2017, sur la situation particulièrement fragile de la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence.
Il rappelle ainsi qu'une vingtaine d'exploitations dédiées aux pommes et poires ont été victimes à plus de 90 % de deux épisodes de gelées noires en avril 2017. Ces exploitations ont fait l'objet d'un taux d'indemnisation de 35 % alors que certaines d'entre elles, situées dans la région de La Motte-du-Caire ont été totalement sinistrées.
Il rappelle à la fois le caractère tout à fait exceptionnel de ce double épisode climatique et son caractère imprévisible mais aussi le contexte économique difficile de la filière, touchée par la fermeture des marchés russe et algérien.
À ce jour, ces exploitations spécialisées ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour assurer la production et la récolte pour l'année 2018. La solution d'une indemnisation complémentaire à hauteur de 50 % semble malheureusement avoir été écartée pour le moment.
Aussi, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend soutenir la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence afin qu'elle traverse cette année dans des conditions acceptables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/06/2018
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont l'arboriculture. Face à cette situation, un certain nombre de mesures conjoncturelles ont déjà été mises en uvre pour accompagner les exploitations particulièrement touchées par les aléas climatiques. À cet égard, la demande de reconnaissance de l'état de calamités agricoles formulée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour des pertes de récolte sur fruits (abricot, cerise, pêche, pomme, poire) et fleurs (rose) sur 28 communes du département a reçu un avis favorable à l'occasion du comité national de gestion des risques en agriculture du 13 décembre 2017. En ce qui concerne le taux d'indemnisation en arboriculture, l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles prévoit déjà un taux différent suivant le taux de pertes constaté. Il est ainsi de 20 % lorsque les pertes sont comprises entre 30 et 50 %, de 25 % pour les pertes comprises entre 50 et 70 %, et de 35 % lorsque les pertes sont supérieures à 70 %. Au-delà des calamités agricoles, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés par les exploitants qui connaissent des difficultés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Au regard des difficultés conjoncturelles mais également plus structurelles auxquelles la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, est confrontée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur d'accompagner étroitement les acteurs à travers notamment : l'identification, par les acteurs, des dispositions à prendre pour éviter d'être autant touchés par les aléas climatiques à l'avenir, en communiquant notamment positivement auprès des arboriculteurs sur le nouveau contrat d'assurance récolte ; la construction d'un projet de filière local permettant de questionner et de transformer le modèle actuel de production au regard des difficultés structurelles d'accès au marché qu'il connaît ; l'information des exploitants agricoles les plus en difficulté de l'existence des cellules d'identification et d'accompagnement nouvellement mises en place au niveau départemental, permettant de les orienter vers les dispositifs d'accompagnement les plus pertinents. En outre, les aides à la rénovation des vergers mises en place par FranceAgriMer, et complétées, le cas échéant, par les aides des conseils régionaux, permettent d'adapter le verger aux nouveaux marchés et de gagner en compétitivité. Le Gouvernement uvre également pour obtenir la réouverture du marché vers l'Algérie. Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu'avec les assureurs, pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d'amélioration.
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