Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de péages dits urbains.
En effet, le Gouvernement envisage de rendre payant l'accès à certaines agglomérations par des véhicules terrestres à moteur, à l'instar de ce qui existe à Londres ou à Göteborg.
Cette décision aurait pour conséquence d'achever des centres villes qui éprouvent les pires difficultés à maintenir un niveau de fréquentation et un dynamisme suffisant.
De plus, les populations les plus défavorisées se retrouveraient de facto exclues des centres villes, renforçant ainsi le phénomène de ségrégation sociale.
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre réellement cette mesure en place, et en cas de réponse positive, il lui demande de lui préciser les villes et les véhicules qui seraient concernés par ce dispositif, ainsi que les marges de manœuvre dont disposeraient les élus des villes concernées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 24/05/2018
Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place, la durée des expérimentations prévues dans la loi se révelant trop courte pour rendre le dispositif opérationnel. Pour autant, les Assises de la mobilité qui se sont tenues à l'automne 2017 ont permis de faire émerger une demande d'une évolution du dispositif pour le rendre opératoire. Le Gouvernement est donc en train d'étudier un tel dispositif qui pourrait, le cas échéant, être prévu dans la future loi d'orientation des mobilités. Si tel était le cas, il ne pourrait en tout état de cause s'agir que d'un dispositif facultatif, qui se ferait à l'initiative des collectivités concernées et après que l'acceptabilité locale en aura été vérifiée. Cela supposerait donc une concertation préalable associant les collectivités concernées, y compris les territoires limitrophes, les usagers, les organisations professionnelles, etc.
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