Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 25/01/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un ophtalmologiste en région Bretagne. Ainsi, en Bretagne, il faut 156 jours pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet d'ophtalmologie. La situation n'est pas nouvelle et la pénurie toujours criante face à l'augmentation des besoins en soins et au manque de professionnels. Les patients et notamment les plus jeunes et les enfants sont les premières victimes de cette dégradation constante de l'accès aux soins. Certes, des mesures ont été prises pour améliorer la situation comme l'augmentation de la validité d'une ordonnance. Mais ce n'est pas suffisant face aux enjeux de pénurie chronique de cette spécialité médicale. Les professionnels s'organisent également de leur côté pour assurer la pérennisation des soins en élargissant leurs plannings de consultations, quitte pour certains à poursuivre leurs activités à la retraite. C'est pourquoi, elle lui demande des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/02/2019
La filière de la santé visuelle s'articule autour de trois professions de santé, qui ont des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'il : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Afin d'améliorer l'accès aux soins, plusieurs réformes ont déjà été menées. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. Enfin, dans le cadre de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les acteurs de la filière visuelle. Par ailleurs, en réponse également à l'allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale a mis en place, d'une part, un contrat de coopération en vue d'inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste et, d'autre part, un contrat collectif en vue d'inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein des maisons de santé et des centres de santé. Une mission d'évaluation sera conduite prochainement afin de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, rendant nécessaire le recours à d'autres solutions. Par ailleurs, face au vieillissement de la population et son impact sur les besoins en soins de l'il, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie publiée au Journal officiel du 6 février 2019 prévoit de mettre en place une expérimentation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera également menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure.
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