Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cotisations versées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la formation des officiers de sapeurs-pompiers. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est relative aux dispositions statutaires sur la fonction publique territoriale; elle stipule que les services départementaux d'incendie et de secours versent au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs, techniques et spécialisés correspondant à 0,9 % de leur masse salariale ainsi qu'une sur-cotisation affectée à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels correspondant à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels. Le CNFPT reverse intégralement cette sur-cotisation à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
Ce dernier collecte et reverse ces cotisations sans apporter la moindre plus-value puisque la formation des officiers de sapeurs-pompiers est exclusivement assurée par l'établissement national de formation des sapeurs-pompiers. Il serait donc judicieux de faire de l'ENSOSP l'organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2018
Comme pour tous les fonctionnaires territoriaux, la formation de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), relève de la compétence du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C'est ainsi que le CNFPT, sur la base de la cotisation de 0,9 % de la masse versée par les SDIS, assure au bénéfice de leurs agents les formations administratives classiques, par exemple en matière de gestion des ressources humaines ou de finances et marchés publics, ainsi que toutes les préparations aux concours et examens professionnels. Compte tenu de leur spécificité, les formations opérationnelles sont assurées par les écoles départementales des SDIS pour les sapeurs-pompiers non officiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. La formation des officiers de sapeurs-pompiers est assurée exclusivement par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public autonome au conseil d'administration duquel le CNFPT est représenté en tant que financeur. À ce titre, il verse à l'ENSOSP une part de la cotisation précitée ainsi qu'une sur-cotisation spécifique provenant des SDIS pour le financement des formations des officiers. L'hypothèse d'un versement direct de ces sommes par les SDIS à l'ENSOSP a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018. Ces discussions n'ont pas abouti à une modification du système actuel. Néanmoins, attentifs aux interrogations soulevées, le ministre de l'intérieur et le comité des financeurs ont demandé au président du CNFPT de leur apporter tous les éléments utiles pour la compréhension de l'utilisation des sommes récoltées. Dans le même temps, le CNFPT s'est engagé à assurer, sur ses fonds propres, le versement des crédits correspondant au montant de la sur-cotisation et à la scolarité de la première promotion d'élèves colonels en 2018. Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas prendre l'initiative d'une réforme de ce dispositif. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur reste particulièrement attentif à la pérennité de financements adaptés à la mise en uvre des formations de haut niveau qui sont la marque de l'excellence du système de sécurité civile français.
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