Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Les obligations introduites par ce décret suscitent l'inquiétude légitime des professionnels du secteur.
À ce titre, la mise à disposition gratuite de protections auditives, la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores ou encore, l'obligation de mettre en place des zones de repos auditif s'ajoutent au coût déjà conséquent induit par l'organisation des festivals musicaux.
Plus encore, certaines obligations s'avèrent irréalisables d'un point de vue technique et sont même parfois contraires à l'esprit de la diversité musicale : c'est le cas de l'obligation de plafonner les basses fréquences ou celle de baisser de moitié l'intensité sonore. De telles normes portent atteinte à la liberté artistique, à la diffusion de la culture musicale au sein des festivals et, plus largement, au droit des festivaliers de prétendre à une prestation de leurs artistes conforme à leurs attentes.
Fortes de ce constat et face à l'impossibilité d'appliquer ces mesures, les organisations du spectacle vivant appellent à la mise en place d'une nouvelle concertation interministérielle.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux interrogations des professionnels et notamment à cette proposition précise de concertation.
- page 275
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 07/06/2018
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d'amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d'accueil est inférieure à 300 personnes, de l'enregistrement en continu et de l'affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L'arrêté d'application du décret, en cours d'élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l'objet d'une concertation, visant à améliorer les marges de manuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr'acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l'objectif étant d'inclure dans l'application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n'autorise aucune forme d'atteinte à l'intégrité des uvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu'aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des uvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d'audition d'un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l'honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s'inscrit dans ce mouvement et l'on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d'uvres sans crainte de compromettre son audition.
- page 2833
Page mise à jour le