Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème des communautés d'agglomération (CA) et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaiteraient créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC), afin de mutualiser leurs services archéologiques.
La communauté d'agglomération du Douaisis a en effet récemment envisagé de mutualiser son service archéologique avec d'autres collectivités du Nord et du Pas-de-Calais en créant un EPCC. Or, une des missions essentielles de ce service, le diagnostic, est réglementée et l'habilitation ne peut être délivrée « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales » (art. R. 522-7 du code du patrimoine). Malgré l'abrogation de cet article par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017, l'impossibilité pour une personne publique autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'être agréée demeure.
Les services du ministère de la culture ont confirmé que les EPCC ne rentraient pas la catégorie des groupements de collectivités territoriales et donc ne pouvaient pas, en l'état de la réglementation, être habilités pour le diagnostic.
Cependant, l'article L. 1412-3 du CGCT, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI, ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». Les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l'État et justifier ainsi la formation d'un groupement de collectivités territoriales de fait.
Ainsi, il est tout à fait clair que cette situation est due à un oubli dans la réglementation. Il est ainsi nécessaire de reconnaître ces EPCC comme opérateurs de diagnostic. Ils peuvent être un atout pour la protection du patrimoine archéologique français.
Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 02/08/2018
S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils n'entrent ainsi pas dans le champ d'application de l'article L. 522-8 du code du patrimoine. Par conséquent, en l'état de la législation, ces établissements ne peuvent pas être candidats à l'habilitation et ne peuvent pas intervenir en matière de diagnostics. Ils peuvent, en revanche, solliciter l'agrément qui leur permet d'obtenir la qualité d'opérateur d'archéologie préventive et d'intervenir dans le champ des fouilles préventives. Néanmoins, il sera vérifié auprès de la mission juridique du Conseil d'État que la formule de l'EPCC, qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens en vue de gérer un service public culturel, permet la réalisation d'opérations de fouille en régie sur leur territoire. Dans l'attente, les services du ministère de la culture vont se rapprocher de la Communauté d'agglomération du Douaisis afin d'étudier avec elle le projet qu'elle souhaite développer en matière d'archéologie et son articulation avec les textes en vigueur.
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