Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question d'une dérogation au plafond du plan d'épargne en actions (PEA) pour souscrire à une augmentation de capital. Actuellement, le titulaire d'un PEA abondé à son plafond de 150 000 euros et qui souhaite participer à une augmentation de capital, en raison d'un titre qu'il détient, ne peut pas le faire, ne pouvant plus verser de fonds sur son compte. Il perd ainsi probablement une occasion favorable de faire fructifier son capital et de participer au développement de cette société. Certes, il peut toujours céder ses droits préférentiels de souscription, que le titulaire d'un PEA reçoit de droit, mais est alors privé de souscrire à l'augmentation. Il ne peut, en outre, même pas transférer ses droits sur un autre compte titre personnel. La seule solution est de vendre des titres de son PEA à concurrence des fonds nécessaires à sa participation à cette augmentation de capital, mais le marché n'est pas toujours favorable à ce moment-là. Il lui demande donc de prévoir, dans ce cas de figure, une dérogation spécifique au plafond de 150 000 euros du PEA, pour souscrire à une augmentation de capital.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2019
Le Gouvernement reconnaît l'importance de renforcer l'attractivité du PEA (plan d'épargne en actions) qui permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Néanmoins, une dérogation au plafond du PEA ne semble, pour le moment, pas pertinente. En effet, les encours moyens en titres de tous les PEA ouverts fin d'année 2017 étaient de 15 231 euros alors que le plafond s'établit à 150 000 euros. Ainsi, 77 % des PEA affichent un cumul de versements inférieur ou égal à 10 % du plafond. En revanche, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs visant à l'attractivité de ces produits dans le projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Parmi les mesures en ce sens, la loi prévoit l'assouplissement des conditions d'utilisation du PEA après une durée de détention déjà longue (huit ans), en supprimant la règle de blocage et en autorisant la poursuite des versements même après un rachat partiel, et sans toucher au montant maximal de versements. Par ailleurs, les encours du PEA représentent aujourd'hui près de 92 milliards d'euros contre 1,1 milliard d'euros pour le PEA-PME dédié aux titres des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de tailles intermédiaires). Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite à travers la loi PACTE accroître substantiellement la capacité d'investissement dans le PEA-PME via la mutualisation asymétrique des plafonds du PEA et du PEA-PME. Si le PEA bancaire présente un plafond de 150 000 , il sera, grâce au projet de loi PACTE, cumulable avec celui du PEA-PME. Il sera ainsi possible de verser jusqu'à 225 000 dans le cadre de ces plans tout en maintenant la stabilité de l'enveloppe fiscale. Cette mesure permettra notamment de soutenir le développement des business angels dans notre pays, sans accroître la taille globale des enveloppes fiscales exonérées.
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