Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 25/01/2018
M. Rachid Temal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le classement de la forêt de Montmorency (Val-d'Oise) en forêt de protection. Située à une quinzaine de kilomètres de Paris, la forêt de Montmorency accueille jusqu'à cinq millions de visiteurs sur ses 2 000 hectares, constituant ainsi le cinquième massif le plus fréquenté d'Île-de-France. Soumise à une forte pression urbanistique, la surface de ces forêts périurbaines continue de diminuer, entraînant ainsi la demande répétée des associations, des élus locaux et des usagers pour leur classement en forêt de protection. Cependant, le classement de la forêt de protection du massif de Montmorency a été lancé en 2004 et n'a toujours pas abouti, car elle est incompatible avec l'exploitation souterraine de gisements de gypse. Ainsi, un projet de décret avait été élaboré et prévoyait, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau. Le projet de décret, qui encadre strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils doivent respecter, a été soumis à consultation jusqu'au 20 février 2017. Les retours issus de cette consultation ont fait apparaître des incompréhensions ainsi que des craintes relatives aux risques que ferait courir ce projet aux forêts de protection actuelles et à venir. Dès lors, une réunion d'échanges a été organisée et un groupe de travail devant rédiger un nouveau texte a été créé. Le classement de la forêt de Montmorency ne pouvant plus attendre, il appelle donc le Gouvernement à bien vouloir préciser ses intentions sur ce projet.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/02/2018
Les forêts de protection couvrent 154 000 hectare, soit environ 1 % des surfaces forestières. Le classement en forêt de protection est l'outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts. Créé en 1922, il a d'abord été mis en uvre pour lutter contre l'érosion en montagne et sur les dunes littorales. De nos jours, ce dispositif est utilisé pour la protection des massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale, le plus souvent en zone péri-urbaine. Ce statut exceptionnel garantit la pérennité de l'état boisé en interdisant tout changement d'affectation. Les travaux en cours visent à permettre l'attribution de ce statut à des forêts qui, aujourd'hui, ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement notamment de certaines forêts périurbaines d'Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers, ce qui est le cas pour la forêt de Montmorency. Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a constitué un groupe de travail élargi visant à élaborer un régime spécial au sein de la réglementation relative aux forêts de protection. La dernière réunion de ce groupe, le 24 novembre 2017, avait pour objectif de présenter une ultime version du projet de décret prenant en compte les attentes formulées par les diverses parties prenantes (professionnels, organisations non gouvernementales et ministères co-signataires). Dans ce cadre, il a été rappelé les améliorations apportées au projet de texte, en particulier : la clarification du sort des forêts déjà classées : le régime spécial ne leur sera applicable que sur la base d'une nouvelle enquête publique ; le renforcement du processus décisionnel d'autorisation des travaux : la consultation du conseil national de la protection de la nature est rendue nécessaire dans le processus d'autorisation ; la limitation des possibilités de recherche ou d'exploitation souterraine de substances minérales aux seuls gisements d'intérêt national de gypse ; l'intégration de la dérogation accordée au titre du code forestier pour l'exploitation du gypse au sein de l'autorisation environnementale. Le projet de texte a ensuite été présenté le 19 décembre 2017 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui a rendu un avis favorable, puis transmis au Conseil d'État le 15 janvier 2018. Une première réunion de travail a eu lieu le 24 janvier 2018 avec le rapporteur du Conseil d'État, qui envisage de présenter le texte en section des travaux publics début mars 2018.
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