Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018

Rappel de la question n°01348, publiée le 28/09/2017

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01348 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 161

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. Avant cette date, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants étaient éligibles. La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés : dès lors, le Gouvernement n'entend pas remettre en question cette notion issue de l'article L. 512-1 du CSI.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1227