Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes mises en retraite par anticipation pour invalidité. Ces dernières ne peuvent en effet parfois pas bénéficier d'indemnisation pour les jours présents sur leur compte épargne temps alors qu'elles n'ont pu les épuiser car elles étaient en arrêt maladie jusqu'à leur mise à la retraite pour invalidité. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si la réglementation a évolué depuis le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 compte tenu des précisions apportées dans une réponse à la question écrite n° 16 424 par le ministère de la fonction publique en 2012 : « toutefois, le traitement de ce type de situations spécifiques pourrait utilement faire l'objet de réflexions et d'analyses dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique (Journal officiel des questions du Sénat du 5 janvier 2012, p. 32) ».
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/12/2018
La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) n'a pas évolué sur la question du droit à indemnisation des vingt premiers jours épargnés sur le compte épargne-temps. En effet, les décrets précités prévoient toujours que les vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps sont utilisés par l'agent sous forme de congés, le droit à monétisation étant ouvert à compter du vingt et unième jour épargné (sous réserve d'une délibération en ce sens prise par la collectivité territoriale ou l'établissement, dans la fonction publique territoriale). Faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps est abaissé à quinze jours. Cette mesure, renforcée par la revalorisation de dix euros du montant des jours indemnisés, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et pourra bénéficier, notamment, aux agents mis à la retraite pour invalidité qui n'ont pas pu utiliser ces jours sous forme de congés.
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