Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière. Plusieurs lois ont permis d'accorder plus de liberté pour l'emprunteur dans le choix de son assurance devant couvrir un emprunt à finalité d'acquisition immobilière. Ainsi, peut-il avoir recours à une mise en concurrence de sa banque ainsi que d'assureurs sans qu'il n'y ait de contraintes particulières pour son crédit. S'il choisit un assureur distinct, on parle alors de délégation d'assurance de prêt. Les montants économisés peuvent souvent s'avérer fort intéressants, de l'ordre de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ces sommes sont souvent réinvesties par les particuliers ou sociétés civiles immobilières (SCI) dans des travaux supplémentaires ou d'autres acquisitions, générant un cercle vertueux de croissance. Toutefois, et malgré l'information existante, on s'aperçoit que de nombreuses personnes ignorent cette possibilité. Il pourrait être envisagé que par souci de transparence, lors de la constitution de son dossier, le conseiller en banque apporte cette information de manière obligée et simple, notamment en remettant un document type qui serait contresigné par l'emprunteur en lui laissant le temps de faire son choix et de réaliser d'éventuelles démarches de mise en concurrence. Ainsi, il lui demande son avis et la capacité de mise en œuvre de cette information obligatoire et très en amont.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Depuis 2010, plusieurs mesures ont été prises afin d'améliorer la concurrence sur ce marché au bénéfice des consommateurs et de leur pouvoir d'achat. Il est en particulier possible pour un emprunteur de substituer à tout moment son contrat d'assurance par un autre qui présente un niveau équivalent de garantie, jusqu'à douze mois après la signature de son offre de prêt, et au-delà, annuellement, à chaque date d'anniversaire de son contrat d'assurance. Afin d'améliorer l'information des consommateurs, plusieurs dispositions sont prévues pour l'accompagner dans ses démarches de substitution de contrats d'assurance emprunteur. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du code de la consommation, le droit de résilier le contrat d'assurance tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Depuis le 1er janvier 2017, les offres de crédit immobilier doivent mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les documents que doit contenir la demande de substitution. Enfin, une fiche standardisée d'information, créée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, doit être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier. Cette fiche informe le consommateur sur les principales caractéristiques de l'assurance qui lui est proposée, ce qui lui permet de comparer différentes offres. Cette fiche mentionne notamment la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les types de garanties proposées. Depuis le 1er octobre 2017 cette fiche doit en particulier préciser les nouvelles possibilités de substitution des contrats d'assurance emprunteur prévues par la loi : « Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. À compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. »
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