Complexité normative et simplification

Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 18/01/2018

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000), de lois (11 500) et de décrets (120 000), le tout dans soixante-deux codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlement, nos voisins européens ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des normes et des lois. En Allemagne, le parlement a voté onze lois fédérales pour abroger les réglementations superflues et a baissé le nombre de lois à 1 728, ce qui a représenté 12,3 milliards d'euros d'économie.
Au Royaume-Uni, le programme de réduction, débuté en 2010, a permis de baisser de 13,7 milliards d'euros, avec une initiative que l'on pourrait mettre en place, c'est-à-dire « une loi votée = deux lois supprimées ».
Il lui demande si le Gouvernement a envisagé de mettre en place un tel dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 151

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 05/04/2018

Le Gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l'actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls douze décrets de cette nature ont été préparés et seuls cinq ont été pris, conduisant à une dizaine d'abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l'amélioration de la qualité de services, l'un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d'administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d'identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1606