Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 18/01/2018

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).
Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Néanmoins, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement.
Il lui demande si l'État peut créer par le biais des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 154

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019

L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en plus fréquemment obtenir des prestations comparables auprès des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette suppression traduit en outre une évolution du rôle de l'État auprès des collectivités territoriales, son action étant désormais recentrée sur le conseil, l'accompagnement et l'expertise dans les situations complexes. Les dotations de l'État aux collectivités territoriales n'ont pas vocation à accueillir des dispositifs spécifiques de soutien à un pan particulier de l'action publique dont les contours ont été redéfinis il y a moins de cinq ans. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en particulier, ne se prête pas à ce type de fléchage étant donné le caractère déconcentré et décentralisé de ses modalités de gestion. En effet, il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Par ailleurs, le D. de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) peut, par exception, « financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables » si la subvention afférente est inscrite dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État. Le montant de cette subvention dérogatoire ne peut excéder 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation et cette dernière ne peut pas être reconduite. En outre, la prise en charge des dépenses de fonctionnement, comme par exemple « les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité », est exclue, par principe, de toute subvention attribuée au titre de la DETR. Cependant, une dérogation est accordée aux dépenses de fonctionnement « accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération », telles que, par exemple, les études de faisabilité d'un projet, les prestations d'ingénierie et les actions d'aide au montage de projet. Enfin, l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ». La dérogation accordée au titre des dépenses de fonctionnement finançant une aide initiale est également applicable aux maîtres d'ouvrage désignés selon cette modalité dérogatoire. Au-delà de ces différentes mesures, le Gouvernement accompagne la proposition de loi déposée par le groupe RDSE du Sénat et portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et dont l'action sera essentielle en matière de soutien à l'ingénierie, notamment pour les territoires ruraux. Aujourd'hui en effet, les collectivités territoriales, et notamment les plus petites, ne disposent pas toujours des ressources, à la fois techniques ou financières, pour concrétiser leurs projet (que ce soit par exemple pour revitaliser leur centre-ville, déployer les infrastructures et usages du numérique, développer l'accès aux services ou aux soins ou encore opérer des transofrmations au profit de la transition écologique…). Lorsqu'elles souhaitent mobiliser les ressources en ingénierie de l'État et de ses opérateurs pour les appuyer dans la réalisation de ces projets d'aménagement de leur territoire, elles sont aujourd'hui contraintes de solliciter de nombreux acteurs qui interviennent dans les territoires de manière insuffisamment coordonnée. En fusionnant plusieurs de ces acteurs - une partie du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'agence du numérique, et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), et en prévoyant les mécanismes de coordination avec l'agence nationale de l'habitat (Anah), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'agence nationale de la cohésion des territoires permettra de fédérer les moyens de l'État, de manière complémentaire avec les outils existants dans les territoires, tout en simplifiant, pour les élus porteurs de projets, la manière de mobiliser ces moyens.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 270