Administration du droit des sols et territoires ruraux

Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 18/01/2018

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (directions départementales des territoires - DDT) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable…), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l'administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, c'est la double peine. Non seulement, leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue mais leurs dépenses obligatoires augmentent. Il lui demande si n'est pas envisageable une aide spécifique, sur ce point précis, dans le cadre de la DGF.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 154

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque