Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises.
En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1.
Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d'imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l'interprétation retenue.
Cette différence d'interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de traitement injustifiée.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et lui préciser l'interprétation qui doit être retenue pour ce type d'équipement afin que le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisse être respecté.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/08/2018
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable à compter de 2017, repose sur une méthode tarifaire. Ainsi, les propriétés bâties sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégorie, en fonction de leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance. Les sous-groupes et catégories ont été fixés par un décret en Conseil d'État du 10 octobre 2011. Dans chaque département et pour chaque catégorie de locaux, des tarifs au m2 ont été déterminés, par secteur locatif homogène, à partir des loyers déclarés par les propriétaires. Conformément à la nomenclature des locaux professionnels, les propriétaires ont déclaré, en principe, dans la catégorie SPE2 leurs terrains affectés à la pratique d'un sport ou à usage sportif. Ce n'est que lorsqu'ils présentent des caractéristiques qui sortent de l'ordinaire qu'ils peuvent être déclarés dans la catégorie EXC1 et ainsi être évalués en tant que locaux exceptionnels selon la méthode par appréciation directe. Dans ce cas, la valeur locative est calculée à partir de la valeur vénale, à laquelle est appliqué un taux d'intérêt de 8 %, et éventuellement un abattement de 50 % lorsque l'immeuble est affecté totalement ou partiellement à un service public ou d'utilité générale. Cette méthode d'évaluation est destinée aux seules installations pour lesquelles, soit il n'existe pas de catégorie adaptée à laquelle elles peuvent être rattachées, soit leur configuration particulière conduit à estimer que l'évaluation par appréciation directe est plus adaptée. En ce qui concerne les circuits de karting, le classement dans la catégorie SPE2 est le plus approprié.
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