Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 18/01/2018
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, dans le cadre du développement des opérations d'autoconsommation électrique, notamment du fait des particuliers, d'accepter un principe de neutralité de l'intervention des tiers investisseurs au regard de l'assujettissement à la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
D'une part, l'autoconsommation, par construction, implique que cette contribution ne peut être due dès lors qu'elle implique que l'énergie ainsi produite est consommée.
D'autre part, la logique juridique du fait générateur devrait conduire à considérer que le fait que cette opération d'autoconsommation ait ou non transité par un tiers en ayant assuré l'investissement reste neutre. C'est en effet ce raisonnement qui est appliqué, par exemple, pour ce qui est du tiers financement en matière de rénovation énergétique.
Aussi, il lui demande, dans la droite ligne du projet de directive européenne révisée sur la promotion de l'usage des énergies renouvelables (plus particulièrement en son article 21 relatif à l'autoconsommation d'énergie de source renouvelable), et, surtout de ses récentes déclarations en faveur de l'autoconsommation, s'il entend faire en sorte que l'article L. 266 quinquies du code des douanes assimile producteur tiers investisseur et consommateur final.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 08/02/2018
L'arrivée de solutions de production d'énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d'appréhender l'électricité : il devient possible, pour chacun, d'être actif dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l'électricité renouvelable. L'autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. En 2016 et 2017, la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire a permis de donner un statut à l'autoconsommation individuelle et collective. Ce cadre doit ainsi permettre de faciliter le montage de projets d'autoconsommation. L'autoconsommation est également facilitée par des dispositifs de soutien public direct (prime à l'investissement et tarif d'achat) et indirect (exonération fiscale prévue par le code des douanes). Afin d'accélérer le développement de l'énergie solaire, un groupe de travail sur le solaire photovoltaïque sera mis en place par le Gouvernement. Une des composantes majeures des travaux de ce groupe portera sur l'autoconsommation et la pérennisation de son cadre de soutien : le principe d'exonération fiscale et sa portée seront notamment débattus dans ce groupe de travail.
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