Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants en personnels médicaux et paramédicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nombreuses sont aujourd'hui les familles qui constatent que leur aîné qui réside en établissement n'est pas, ou plus, pris en charge dans des conditions satisfaisantes. La responsabilité de cette évolution préoccupante ne relève pas des personnels qui, très sollicités, font leur possible, confrontés à une dépendance de plus en plus lourde des personnes accueillies. Voici quelques années déjà, en 2011, le groupe de travail « accueil et accompagnement de la perte d'autonomie » mis en place dans le cadre du débat national sur la dépendance recommandait d'appliquer le volet qualitatif du plan solidarité grand âge de 2007 « afin de soigner et d'accompagner dignement les personnes âgées en établissement », et rappelait les ratios d'encadrement préconisés dans le plan à savoir, selon le degré de perte d'autonomie : 1 pour 1 pour les résidents relevant du groupe iso-ressources (GIR) 1 ; 0,84 pour les GIR 2 ; 0,66 pour les GIR 3 ; 0,42 pour les GIR 4 ; 0,25 pour les GIR 5 ; 0,07 pour les GIR 6. Dans sa note d'octobre 2016 « quelles politiques publiques pour la dépendance », le conseil d'analyse économique relevait qu'en comparaison d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les taux d'encadrement dans les structures d'hébergement collectif pour personnes âgées restaient faibles en France. En septembre 2017, une mission dite « flash » de l'Assemblée nationale sur la situation et la problématique des EHPAD évoquait tout l'intérêt qu'il y aurait à travailler avec les professionnels sur l'adéquation des ressources humaines aux profils des résidents, pour parvenir à la publication de normes de personnel, soignant notamment, minimales par établissements (publics et privés). Face à ces différents constats et préconisations, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre en faveur d'une amélioration du taux d'encadrement des résidents en EHPAD afin de leur permettre d'être soignés et accompagnés au quotidien comme il se doit et de soulager également les personnels en place.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/01/2018
Face aux priorités en matière de prise en charge des personnes âgées et aux enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement continue de travailler avec la mise en uvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge et à préparer le futur. À cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il s'efforcera de mobiliser les branches professionnelles pour étudier les possibilités d'agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Le groupe de travail visera en outre à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui sont consacrés à l'amélioration du taux d'encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017). Il n'y a pas de taux d'encadrement qui soit en lui même une norme de qualité ni même un objectif général. Les EHPAD n'accueillent pas que des personnes lourdement dépendantes et toutes n'ont pas besoin qu'on développe leur autonomie au sein des établissements. Enfin, s'il n'existe pas de norme d'encadrement en EHPAD, les textes règlementaires définissent a minima l'équipe pluridisciplinaire auprès des résidents de l'EHPAD de même que les prestations minimales d'hébergement auxquelles doivent satisfaire les établissements.
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