Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés posées par le choix des points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques imposés par le règlement (CE) n° 2016/1842. Comme l'indique l'avis aux opérateurs concernés publié au Journal officiel du 21 avril 2017, les points d'entrée maritime retenus pour la façade Manche-Atlantique sont le port du Havre, le port de Saint-Nazaire-Montoir et le port de Bordeaux. Ce choix restrictif ne permet donc plus l'importation de produits biologiques par d'autres ports comme, par exemple, ceux de Brest, les Sables d'Olonne ou encore la Rochelle. Il pénalise et met en péril l'activité d'entreprises de transport de marchandises à la voile qui, pour des raisons à la fois économiques et commerciales, exercent leur activité essentiellement dans des ports autres que les trois ports désignés à la Commission européenne. Pour ces entreprises, effectuer une escale supplémentaire ou modifier leur circuit de navigation ont un coût qu'elles redoutent de ne pouvoir assumer. Aussi, afin de ne pas compromettre la poursuite de l'activité de ces entreprises ni le développement du transport de marchandises à la voile, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la liste des points d'entrée ou d'envisager des aménagements à la réglementation en vigueur intégrant la spécificité de ce mode de transport.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/04/2018
Pour réduire les risques de fraudes sur les produits issus de l'agriculture biologique importés depuis les pays tiers et harmoniser les pratiques des États membres, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2016/1842 relatif au certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés, entré en vigueur le 20 octobre 2017. Ce règlement définit une nouvelle procédure qui a pour objet de renforcer les contrôles à l'import sur ces produits. Au contrôle documentaire, jusqu'alors réalisé par les services douaniers, s'est substitué un triple contrôle comprenant un contrôle documentaire systématique, un contrôle d'identité par sondage et, suivant une analyse de risque, un contrôle physique pouvant donner lieu à des prélèvements pour analyse. Aux fins de ces contrôles, les lots importés doivent dorénavant obligatoirement être présentés dans l'un des points d'entrées désignés (PED) par les autorités nationales avant leur mise sur le marché. S'agissant de la façade Manche-Atlantique, ces PED sont les ports du Havre, de Saint-Nazaire-Montoir et de Bordeaux. Cette nouvelle organisation s'applique à l'ensemble des importateurs de produits biologiques qui ont adapté leurs circuits logistiques en conséquence. Elle a été adoptée au regard, d'une part, d'une analyse des flux d'importation des marchandises biologiques dans les différents ports de France et, d'autre part, des moyens dont disposent les services de la DGCCRF désormais chargée de réaliser ces contrôles. Les statistiques exhaustives des douanes ont montré que les flux par les ports autres que ceux du Havre, de Saint-Nazaire-Montoir et de Bordeaux étaient trop faibles pour les désigner en tant que point d'entrée. Toutefois, si des flux très importants devaient être anticipés pour certains autres ports, un nouveau point d'entrée pourrait être créé sous réserve de disposer d'une implantation territoriale et d'un effectif supplémentaire au niveau des services compétents.
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