Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 11/01/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les violences subies par les forces de l'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre. La nuit du réveillon, deux policiers ont été victime d'un indigne lynchage à Champigny-sur-Marne, des heurts à Creil ont nécessité l'intervention de CRS et des heurts ont été constatés à Beauvais. Ces incidents, d'une extrême gravité, ne sont malheureusement pas des cas isolés. En novembre 2017, à Compiègne, des policiers en intervention ont été la cible de jets de pierre. En juin 2017, à Creil, des policiers ont été blessés lors d'une interpellation. Ces évènements témoignent d'un climat délétère. En effet, le nombre d'agressions par arme contre des gardiens de la paix est passé de 430 en 2015 à 687 en 2016. Ces chiffres reflètent le sentiment d'impunité régnant dans notre pays et appellent à la plus grande sévérité. Il lui demande donc de préciser si elle entend durcir la législation à l'égard des auteurs de ces faits et renforcer la protection juridique des forces de l'ordre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/09/2018
Les violences commises contre les forces de l'ordre portent une atteinte inadmissible à l'État de droit et doivent faire l'objet d'une répression particulièrement sévère. Les dispositions actuelles du code pénal, qui prévoient des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, paraissent cependant prévoir des sanctions suffisamment élevées. En particulier, l'article 222-14-1 du code pénal prévoit que, lorsque ces violences sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, elles sont punies de trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné la mort de la victime, de vingt ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et de quinze ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L'article 222-15-1 de ce code réprime par ailleurs jusqu'à dix ans d'emprisonnement le fait de tendre une embuscade aux forces de l'ordre. Enfin, l'article 15-4 du code de procédure pénale, dont les décrets d'application a été pris le 30 mars 2018 et qui a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice en date du 3 avril 2018, permet aux enquêteurs de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane de s'identifier dans les procédures pénales par leur seul numéro de matricule, afin qu'eux-mêmes ou leur famille ne puissent faire l'objet de représailles de la part des personnes suspectées ou poursuivies. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
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