Trafic de cigarettes

Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 11/01/2018

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du rapport publié, en octobre 2017, par le groupe de travail de coopération douanière de l'Union Européenne chargée de la lutte contre le trafic de cigarettes.
Le rapport vise précisément trois États alimentant ce trafic à savoir la Biélorussie, l'Ukraine et la Russie. Des unités de production clandestine ont été également démantelées, en Espagne, par l'opération « Dolium » au cours de laquelle 4,5 millions de cigarettes ont été bloquées.
Le marché noir est principalement approvisionné par un trafic constant issu des marchés légaux de l'Algérie, de la Belgique et de l'Espagne. Leurs prix défient toute concurrence tandis que la France augmente progressivement le prix du paquet de cigarettes, fixé à 10 euros pour 2020. D'après l'étude annuelle du cabinet d'audit KPGM Project Sun commandée par les industriels du tabac, neuf milliards de cigarettes seraient vendues illégalement en France en 2016.
Il lui demande quelles mesures il entend déclencher pour augmenter la lutte contre ce trafic.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 73

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/07/2018

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement aux travaux du groupe de coopération douanière qui propose des actions spécifiques à mettre en œuvre pour faire face à certaines menaces, telles que la contrebande de cigarettes provenant de différents pays. De la même manière, la DGDDI est particulièrement impliquée dans une opération, menée sous l'égide d'EUROPOL, qui vise à échanger des informations afin de détecter des manufactures clandestines de cigarettes. Pour rappel, la DGDDI a déjà œuvré aux démantèlements d'unités de production clandestine situées hors du territoire national dans le passé. À titre général, l'administration des douanes est partie prenante, au niveau international, des actions menées par la Commission européenne, l'Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), EUROPOL ou l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) visant à combattre le commerce illicite des produits du tabac. Par ailleurs, le cabinet KPMG, mandaté et rémunéré par la société Philipp Morris International depuis 2006 et par Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited depuis 2013, réalise annuellement une étude relative à la consommation, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes en Europe. Chaque année, la DGDDI prend acte de l'étude de KPMG, sans la commenter, car elle ne reconnaît ni la méthode ni l'indépendance. Pour mémoire, les fabricants de cigarettes, commanditaires du rapport, lient les dynamiques de prix et donc les politiques d'augmentations tarifaires à l'importance globale de la contrebande. La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement a saisi la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est ainsi déplacé à Bruxelles et en Andorre afin de faire valoir la position de la France. Cela s'est traduit concrètement par la signature d'une lettre d'intention avec les autorités andorranes qui instaure une coopération visant à lutter conjointement contre la contrebande de tabac. Ainsi, l'amélioration des échanges d'information opérationnelle et les actions communes de contrôles renforcés déjà réalisés ont conduit à des résultats notables. De plus, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. Enfin, l'administration des douanes a engagé un plan global de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement aux préfets de région. Également, des actions en Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) seront menées sur ce sujet et cibleront des commerces de revente illicite de cigarettes. Parallèlement sera effectuée une recherche de l'identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente. Pour conclure, le régime de sanctions fiscales a été considérablement durci en fixant l'amende de 50 000 € à 250 000 € pour les faits de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3858