Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOCR) publiée le 04/01/2018
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation des EHPAD est préoccupante au regard, d'une part, de la tarification et du financement et d'autre part, au regard de la question des personnels. La question du tarif applicable aux familles se pose précisément, alors que le tarif le moins cher de ces maisons de retraite est de 1.850 euros en Drôme et plus souvent largement supérieur à 2.000 euros par mois. Compte-tenu de l'entrée en établissement de plus en plus tardive et pour des personnes de plus en plus dépendantes, les charges de ces établissements s'alourdissent en parallèle, sans pour autant adapter la tarification aux nouvelles contraintes. En outre, on assiste, par manque de personnel en raison de contraintes budgétaires, à un épuisement des salariés soignants et des employés de services qui interviennent dans ces tâches difficiles auprès de personnes âgées très peu autonomes.
En septembre dernier, un rapport parlementaire sur la problématique des EHPAD a émis plusieurs propositions, notamment sur une nécessaire adaptation et évolution du tarif des EHPAD, ainsi que des suggestions sur l'évolution du métier d'aidesoignant et des autres personnels de ces établissements pour adapter leurs métiers et les revaloriser. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/01/2018
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l'issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l'objet d'une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d'euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d'apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d'aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c'est-à-dire le nombre d'euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L'obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l'exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d'une politique décentralisée. Enfin, l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en uvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.
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