Question de Mme GRELET-CERTENAIS Nadine (Sarthe - SOCR) publiée le 25/01/2018
Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire mise en service au début du mois de juillet 2017.
Dans la Sarthe, c'est près de 24 communes qui sont impactées par les nuisances sonores provoquées par le passage des trains. Face au bruit, des collectifs de riverains se sont créés en Sarthe, en Mayenne et en Ille-et-Vilaine qui ont interpellés les élus locaux et les préfets. Le conseil départemental de la Sarthe a par exemple formé le vœu unanime le 15 décembre dernier pour que cette problématique soit traitée d'urgence par l'État et la SNCF.
Cette nouvelle pollution a des conséquences désastreuses non seulement sur le cadre de vie des riverains mais aussi sur la valeur des biens immobiliers qui pourrait être dépréciée, selon les cas, jusqu'à 40%.
Dans un document émis en 2013 par la direction régionale de Réseau ferré de France, il était bien précisé que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire respecterait les seuils acoustiques de 55 et 60 décibels définis par la réglementation. Or ces seuils semblent clairement être dépassés et atteignent parfois 90 décibels lors du passage des trains. Les dispositifs de protection sont nettement insuffisants au regard des nuisances ressentis par les habitants.
En septembre dernier, le maître d'ouvrage s'est engagé à procéder à un relevé de mesures phoniques. Toutefois, la crainte des habitants quant aux résultats de cette étude est grande. En effet, selon la réglementation en vigueur, ces expertises font état de moyennes et ne tiennent pas compte des pics sonores subis lors du passage des trains ce qui ne traduit pas la réalité vécue par les habitants plus particulièrement la nuit. Il est aujourd'hui plus que nécessaire de repenser la méthodologie des recueils sonores régie par l'arrêté du 8 novembre 1999 relative au bruit des infrastructures ferroviaires.
Par ailleurs, l'abandon du projet de construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes risque également de provoquer une intensification du trafic ferroviaire et de renforcer les nuisances pour les riverains.
Les riverains exaspérés sont dans l'attente de réponses précises des différents acteurs et espèrent un soutien sans faille de la part de l'Etat. Le ministre de la transition écologique et solidaire avait eu des propos rassurants lors d'un déplacement dans la Sarthe le 8 janvier dernier.
Elle souhaite donc savoir, au regard des éléments nouveaux dont dispose le Gouvernement, quelles mesures techniques seront retenues afin notamment de réduire les nuisances insupportables liés au bruit et aux vibrations et si des compensations financières pourront être envisagées.
- page 251
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire, mise en service au début du mois de juillet 2017, sujet récemment évoqué à l'Assemblée nationale par la députée Marietta Karamanli.
Dans la Sarthe, près de vingt-quatre communes sont impactées par les nuisances sonores provoquées par le passage des trains. Face au bruit, des collectifs de riverains se sont créés en Sarthe, en Mayenne et en Ille-et-Vilaine qui ont interpellé les élus locaux et les préfets. Le conseil départemental de la Sarthe a, par exemple, formé le vu unanime, le 15 décembre dernier, que cette problématique soit traitée d'urgence par l'État et la SNCF.
Cette nouvelle pollution a des conséquences désastreuses non seulement sur le cadre de vie des riverains, mais aussi sur la valeur des biens immobiliers, qui pourrait être dépréciée, selon les cas, jusqu'à 40 %.
Dans un document émis en 2013 par la direction régionale de Réseau ferré de France, il était bien précisé que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire respecterait les seuils acoustiques de 55 et 60 décibels définis par la réglementation. Or ces seuils semblent clairement être dépassés et atteignent parfois 90 décibels lors du passage des trains. Les dispositifs de protection sont nettement insuffisants au regard des nuisances ressenties par les habitants.
En septembre dernier, le maître d'ouvrage s'est engagé à procéder à un relevé de mesures phoniques. Toutefois, la crainte des habitants quant aux résultats de cette étude est grande. En effet, selon la réglementation en vigueur, ces expertises font état de moyennes et ne tiennent pas compte des pics sonores subis lors du passage des trains, ce qui ne traduit pas du tout la réalité vécue par les habitants, plus particulièrement la nuit, vous le comprendrez. Il est aujourd'hui plus que nécessaire de repenser la méthodologie des recueils sonores régie par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.
Par ailleurs, l'abandon du projet de construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes risque également de provoquer une intensification du trafic ferroviaire et de renforcer les nuisances pour les riverains.
Les riverains exaspérés sont dans l'attente de réponses précises des différents acteurs et espèrent un soutien sans faille de la part de l'État. Le ministre de la transition écologique et solidaire avait eu des propos rassurants lors d'un déplacement dans la Sarthe, le 8 janvier dernier.
Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, au regard des éléments nouveaux dont dispose le Gouvernement, quelles mesures techniques seront retenues afin notamment de réduire les nuisances insupportables liées au bruit et aux vibrations, et si des compensations financières peuvent être envisagées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, la mise en service de cette ligne a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du Grand-Ouest. Cependant, comme vous le rappelez, c'est aussi un sujet de préoccupation majeur pour les riverains de la ligne nouvelle. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème, qui a déjà été soulevé à l'Assemblée nationale et sur le terrain. Nous avons d'ailleurs été saisis directement par des associations d'élus et des parlementaires.
Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Je peux, à ce sujet, vous confirmer que le partenaire privé Eiffage Rail Express devra scrupuleusement respecter les niveaux maximaux autorisés.
Dans ce domaine, le gestionnaire d'infrastructure a une obligation de résultat. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée actuellement par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le CEREMA, est en cours pour s'assurer du respect de ces normes : les résultats sont attendus courant avril, madame la sénatrice. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délai et à ses frais, les mesures correctrices qui s'imposent.
La ministre Élisabeth Borne a demandé aux services de l'État d'être très attentifs au bon respect de ces dispositions.
Vous appelez également notre attention sur la pertinence de la réglementation actuelle, et vous avez raison. Dans le domaine ferroviaire, elle se fonde effectivement sur la mesure du bruit moyen. Il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés.
L'objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d'organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire Eiffage Rail Express.
Il conviendra alors d'examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées.
Le Gouvernement est notamment favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour toute action visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de son emprise et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent.
Sur la base de l'ensemble des résultats de ces différentes mesures, la ministre Élisabeth Borne réunira les collectivités territoriales concernées, en liaison, naturellement, avec les parlementaires, pour prescrire éventuellement des travaux complémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le secrétaire d'État, il semblerait que, d'ores et déjà, comme on s'en doutait, les mesures qui ont été prises respecteraient la réglementation en cours, non adaptée, effectivement, aux pics sonores. C'est cela qui est problématique. Je le répète, les riverains attendent beaucoup de toutes ces mesures techniques, qui pourront contribuer à atténuer les énormes contraintes qu'ils subissent.
- page 1438
Page mise à jour le