Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 28/12/2017
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés par certains agents actifs ou retraités de la police nationale au titre de l'allocation spécifique d'ancienneté. Créée en 1995 pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ayant travaillé dans des zones sensibles, l'attribution de cette allocation a été précisée par un arrêté du 3 décembre 2015 qui définit la liste exhaustive des villes d'affectation concernées ouvrant droit à son attribution. Ainsi, les agents retraités, qui n'ont pas vu cette allocation prise en compte dans le calcul initial de leur retraite, peuvent solliciter le réexamen de leur carrière et, le cas échéant, obtenir une reconstitution de carrière avec un complément financier. Les agents encore en activité devraient voir, quant à eux, un avancement plus rapide de leur carrière (+ deux mois par an). Il lui a été signalé que de nombreux dossiers restaient encore en attente de traitement auprès du pôle économique zonal de Marseille. Elle sollicite donc son intervention afin de débloquer cette situation pour permettre aux agents qui peuvent prétendre à l'ASA de percevoir le versement de cette allocation qui leur est due au titre de leurs services dans des quartiers sensibles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisé, pour les agents de la police nationale, par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté aux fonctionnaires de police affectés pendant une période continue d'au moins trois années dans une circonscription ou une subdivision de police correspondant à un quartier urbain exposé à des « problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Il permet aux agents bénéficiaires d'obtenir trois mois de réduction d'ancienneté à l'issue des trois premières années d'affectation continue, puis une bonification d'ancienneté de deux mois pour chaque année de service supplémentaire accomplie. Si l'ASA était initialement réservé aux fonctionnaires de police affectés dans les ressorts territoriaux des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, un nouvel arrêté en date du 3 décembre 2015 a étendu son application à 161 circonscriptions de sécurité publique. Ce nouveau cadre juridique permet à 17 000 fonctionnaires de police, affectés en dehors de l'Île-de-France, de bénéficier de cet avantage. Pour son application, une instruction en date du 9 mars 2016 a donné compétence aux bureaux de gestion et aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) d'examiner les demandes d'attribution et les reconstitutions de carrière des agents pour la période 1995-2015. Dans le cadre des négociations budgétaires pluriannuelles, le programme 176 « police nationale » a ainsi obtenu une enveloppe spécifique de 7,5 M pour le règlement du contentieux de l'ASA, au titre de l'année 2018. Plus de 1 500 arrêtés de reconstitution de carrière ont déjà été pris et les compensations financières afférentes exécutées. Une ventilation progressive et régulière des dépenses d'ASA est planifiée. Des effectifs supplémentaires ont été accordés aux SGAMI afin de procéder le plus rapidement possible à la régularisation de la situation des agents concernés et au versement des sommes dues. Dans ce cadre, la situation des fonctionnaires affectés à Marseille fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif.
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