Prélèvement à la source

Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 28/12/2017

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source.
Selon un rapport de son ministère, le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu coûtera plusieurs centaines de millions d'euros aux entreprises. Une somme qui reste conséquente, même si elle est inférieure aux 1,2 milliard d'euros avancés dans un rapport sénatorial.
Il souligne aussi que jusqu'à présent, 33 000 personnes sont affectées au sein de l'administration fiscale, à la « fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ».
Si le Gouvernement persiste sur cette route, il souhaite savoir si une compensation financière pour les entreprises sera appliquée au titre des « frais de gestion » (temps, adaptation des logiciels de paye, honoraire supplémentaire des experts comptables…).

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4658

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

S'agissant du transfert de charges de l'État vers les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018.De plus, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4265