Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 28/12/2017
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d'intervention du centre national pour le développement du sport (CNDS), en particulier dans le soutien qu'il apporte aux collectivités locales.
Le CNDS est en effet l'un des principaux leviers d'accompagnement des projets d'investissement engagés par les collectivités locales en matière de construction ou de réhabilitation d'équipements sportifs, projets qui contribuent largement aux dynamiques d'accès aux sports et de développement du sport pour tous, sans compter l'impact pour les clubs sportifs eux-mêmes, premiers utilisateurs de ces équipements.
Or, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018 met en place une diminution drastique sans précédent des crédits affectés au CNDS, à hauteur de 133,4 millions d'euros. Cette diminution s'opère d'une part par la réduction des dépenses et d'autre part par une diminution des recettes via la baisse du plafond du prélèvement effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux.
Une telle mesure aura un impact négatif considérable pour les collectivités, qu'il s'agisse de la baisse des crédits pour le financement des équipements sportifs, de la réduction du nombre de clubs sportifs subventionnés ou encore de la mise en cause du plan de rattrapage engagé par l'État au profit des territoires sous-dotés et notamment des départements d'Outre-Mer ou des départements métropolitains tels que le Pas-de Calais, pour lequel le Gouvernement précédent avait acté un plan de remise à niveau dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier.
Alors que la France organisera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, ou encore la coupe du monde de rugby en 2023, un tel désengagement de l'État constituerait un signe extrêmement négatif pour les acteurs du sport et ternirait l'image de notre pays aux yeux des autres nations qui participeront à ces évènements sportifs mondiaux.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour pérenniser l'accompagnement des clubs sportifs locaux ainsi que les collectivités dans la perspective d'une diminution des moyens du CNDS.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 22/02/2018
Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cur de métier, c'est-à-dire l'appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l'expertise sur l'innovation sociale grâce au sport. Ainsi, dès 2018, la loi de finances prévoit un transfert de certaines missions autrefois dévolues au CNDS vers le programme 219 « sport » afin d'enclencher ce travail nécessaire de clarification entre l'Etat et le CNDS, comme la Cour des comptes l'a préconisé à plusieurs reprises. Ces transferts au profit du budget du ministère des sports, ajoutés à des mesures d'économie liées à l'effort de réduction de la dépense publique, se traduisent par une réduction des ressources affectées à l'établissement, qui s'élèveront en 2018 à 133,4 M. Ce recentrage de l'intervention de l'établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Le conseil d'administration qui s'est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d'intervention de l'établissement. Aussi, la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 M, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe seront ainsi recentrés sur moins de priorités (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive et sport-santé) et au profit des territoires les plus fragiles. En outre, l'établissement conservera une enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d'équipements sportifs pour les territoires les plus carencés (20 M), ainsi qu'une enveloppe destinée à poursuivre le plan de développement des équipements sportifs en outre-mer (7 M). Le CNDS affectera enfin des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l'Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M, avec une approche sociétale et d'innovation sociale visant à atteindre l'augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, comme le Gouvernement s'y était engagé durant l'examen en première lecture du PLF 2018, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative 2017 a été adopté et a pour objectif de relever le plafond, à hauteur de 27 M, d'une des taxes affectées au CNDS visant à assurer la couverture par l'établissement de ses restes à payer en 2018. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l'exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d'accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d'une organisation du sport français rénovée.
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