Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du « plan étudiants ».
Il rappelle que si chacun s'accorde sur la nécessité de tourner la page du tirage au sort et de redonner à l'enseignement supérieur les moyens de remplir ses missions, certaines dispositions du « plan étudiants » pourraient avoir des conséquences indésirables et nécessiteraient des correctifs.
Ainsi, la suppression du critère du domicile pourrait conduire à évincer, pour des raisons de capacités d'accueil, des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire proche, notamment pour des raisons financières.
Une attention particulière devrait aussi être portée aux étudiants handicapés dont la mobilité est généralement très réduite.
Enfin, la suppression de la hiérarchisation des vœux des étudiants pourrait entraîner des cas d'appariement sous-optimal entre les souhaits des impétrants et ceux des universités (problème algorithmique des « mariages stables ») ainsi qu'une complexification des procédures d'affectation rendant les débuts d'année universitaire difficiles.
Par conséquent, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inconvénients et, d'autre part, si les attendus nationaux pourront être complétés ou aménagés par des attendus locaux liés à des parcours spécifiques
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. Désormais, il pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats : 7 jours du 22 mai au 25 juin ; 3 jours du 26 juin au 20 août, 1 jour à partir du 21 août. Le secteur géographique auquel appartient un candidat est défini par la commune de son domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. Les candidats peuvent postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Pour que les candidats qui le souhaitent puissent accéder aux formations de leur académie, un pourcentage maximum de candidats hors secteur sera fixé pour chaque formation de licence ou de PACES dans laquelle le nombre de vux excède la capacité d'accueil. La nouvelle plateforme nationale informe sur les caractéristiques des formations et en particulier sur les connaissances et compétences attendues à l'entrée de chaque formation. Pour une même formation, les attendus sont définis au niveau national et ils peuvent être complétés en fonction des spécificités de chaque établissement. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : - fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d'euros supplémentaires engagés budgétairement et 450M dans le cadre des investissements d'avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; - fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; - réservant un contingent de places afin de garantir aux meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; - enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
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