Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de défense de consommateurs. En effet, les associations de défense des consommateurs agréées effectuent un travail de proximité auprès des consommateurs pour un accès simplifié au droit de la consommation. Les réseaux locaux et départementaux sont particulièrement actifs pour répondre aux besoins d'information et d'accompagnement des consommateurs. Elles représentent également les intérêts des consommateurs dans les instances de concertation et de régulation économique et peuvent ester en justice dans l'intérêt collectif et dans le cadre de d'actions de groupe. Malgré l'utilité de ces associations, les subventions sont en baisse significative. Cette situation risque de dégrader les missions de service public effectuées par les structures agréées alors que le consommateur a plus que jamais besoin d'informations éclairées dans un contexte de mutation des modes de consommation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir aux associations concernées des ressources en adéquation avec leurs missions.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/04/2018
Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2018, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie aux différentes instances du monde consumériste, connaît, in fine, une baisse de l'ordre de 5 % par rapport à 2017. Cependant, afin de privilégier les associations de défense des consommateurs dont l'activité est soutenue et qui disposent d'un maillage dense sur l'ensemble du territoire, deux éléments indispensables à la protection et à la défense des consommateurs, le Gouvernement a décidé de maintenir, voire de majorer de 5 %, les crédits d'intervention 2018 de certaines associations, dont celles titulaires de la reconnaissance spécifique. Les autres associations verront le montant de leur subvention baisser de 3 %. La diminution globale des subventions qui seront versées à ces instances devrait donc les conduire à adopter des mesures de rationalisation de leur fonctionnement, s'agissant notamment de l'animation et de la coordination de leur réseau d'associations locales et par conséquent de leur financement afin d'optimiser les moyens qui leur sont alloués par l'État.
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