Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la réforme tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a réformé leur tarification dans l'objectif de simplifier l'allocation des financements et d'offrir davantage de transparence sur leurs tarifs et leurs coûts. Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et au tarif journalier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations inhérentes à la dépendance, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance moyen des résidents. Néanmoins, cette réforme entraîne, en Essonne, comme dans de nombreux départements, une diminution du budget dépendance de la plupart des EHPAD publics, la perte de recettes étant évaluée à 200M€ au niveau national. Certains établissements sont contraints de compenser cette perte de financement par une augmentation conséquente du tarif d'hébergement supporté par les nouveaux résidents, le taux d'évolution étant fixé chaque année au niveau national pour les autres résidents, ou par une réduction des effectifs. Il en résulte, pour les personnes hébergées, une dégradation de la qualité de service et, pour les personnels, une dégradation des conditions de travail. L'objectif d'équité qui présidait à la réforme des tarifs se trouvant mis en cause, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'en corriger les conséquences négatives, dans l'objectif bien compris de renforcement de la qualité des prestations, de maîtrise du reste à charge des usagers, d'équilibre comptable des établissements et d'amélioration des conditions de travail des personnels.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/01/2018
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l'issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l'objet d'une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d'euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d'apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d'aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c'est-à-dire le nombre d'euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L'obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l'exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d'une politique décentralisée. Enfin, l'instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en uvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.
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