Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de contrôler la performance des pneus et leur bon étiquetage. Pour être vendus sur le marché européen, les pneumatiques doivent non seulement passer des seuils de performance minimale mais également être accompagnés d'un étiquetage rendu obligatoire depuis novembre 2012. Cet étiquetage a pour objectif d'informer le consommateur sur la performance du produit en matière d'environnement (bruit et résistance au roulement qui impacte les émissions de gaz à effet de serre) et de sécurité (freinage sur sol mouillé). Vertueuses sur le plan environnemental, le recreusage et le rechapage sont deux techniques qui permettent d'allonger la vie d'un pneumatique et donc de limiter la quantité de matière première nécessaire et le nombre de pneus en fin de vie à traiter. Or, cette filière, qui emploie 18.000 personnes en Europe, est aujourd'hui menacée en raison de la concurrence déloyale de pneus mono-vie à bas coûts importés massivement des pays d'Asie et dont certains ne respecteraient pas les normes de qualité fixées par l'Union européenne. Les industriels français déplorent le peu, voire l'absence de contrôles de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le marché des pneumatiques. L'enjeu est triple : la sécurité des automobilistes, le respect de l'environnement et la protection de l'industrie française. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que soit enfin assurée une réelle surveillance du marché des pneumatiques.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/06/2018
Les acteurs du secteur du pneumatique ont en effet, sur la période récente, exprimé des préoccupations au sujet de la commercialisation sur le marché domestique de pneus importés qui ne respecteraient pas les exigences du règlement n° 122/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques. Dans ce contexte, ces acteurs ont été invités à se rapprocher, dans un premier temps, des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à la suite de quoi une réunion de travail s'est tenue le 9 mars 2018. Cette réunion a été l'occasion d'un premier échange approfondi entre des représentants des principales entreprises françaises de ce secteur et l'administration, qu'il a été décidé de poursuivre sur le plan technique afin d'apprécier au mieux les réponses qui pourraient être apportées aux préoccupations qu'ils expriment au sujet des pratiques constatées sur le marché sur lequel ils opèrent.
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