Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/12/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'il lui a posé deux questions écrites relatives à l'obligation de faire la déclaration de revenus par internet. La réponse (publiée le 14 décembre 2017, p. 4492) à la question n° 1103 indique : « les personnes peu familières du numérique ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne. Des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin que les sanctions pour non-respect de l'obligation de déclarer en ligne fassent l'objet d'une application particulièrement mesurée ». Il en résulte qu'en fait la dispense de déclaration par internet ne peut être accordée qu'au bon vouloir de l'administration. De plus, cette réponse est très hypocrite car si les personnes concernées ne parviennent pas à utiliser internet, on imagine mal un fonctionnaire en train d'effectuer la déclaration à leur place. Les intéressés sont là pour fournir des renseignements et certainement pas pour rédiger la déclaration par internet à la place des contribuables. Par contre la réponse (publiée le 14 décembre 2017, p. 4495) à la question écrite n° 1505 indique : « l'amende stipulée à l'article 1738-4 du CGI qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI ne s'applique pas dans cette situation ». Dans un souci de cohérence, il lui demande laquelle des deux réponses doit être considérée comme pertinente.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/08/2018
L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en uvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche » ) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
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