Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du remboursement des retraites agricoles suite aux erreurs de la mutualité sociale agricole (MSA). Ces erreurs de paramétrage regrettables dans les bases de calcul de la caisse centrale de la MSA, mettent nos retraités dans une situation alarmante. Plus de 250.000 d'entre eux seraient concernés et auraient ainsi perçu un supplément de pension de l'ordre de 400 € pendant les dix premiers mois de l'année 2017. Cette augmentation des pensions pourraient avoir des conséquences fiscales et sociales importantes alors qu'une reprise des sommes va avoir lieu. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions afin que tout soit mis en œuvre pour éviter les préjudices que cette erreur pourrait avoir sur les retraités concernés. Il souhaiterait aussi connaitre les modalités afin d'échelonner la reprise d'une manière adaptée et qui pourrait s'étendre sur dix mois, tel le délai de l'erreur commise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/02/2018
À l'échéance d'octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d'un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d'exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 par mois soit 412,10 sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l'indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s'effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu'à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d'examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L'administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Dans ce cas, les assurés sont invités à conserver la notification d'indu à titre de justificatif. En outre, les trop perçus en 2017, qu'ils aient ou non été remboursés en 2017, seront pour l'application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles en 2017, sous réserve que le reversement ait eu lieu ou que l'assuré ait pris l'engagement d'y procéder. Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d'avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l'année n-1.
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