Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les plus vives inquiétudes d'organisations syndicales, concernant la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017. Il lui indique que ce protocole a fait l'objet d'une négociation approfondie pendant deux années. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Ce protocole constitue, de fait, aujourd'hui, un élément essentiel pour les fonctionnaires. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers
) Si le ministre de l'action et des comptes publics a bien confirmé le 16 octobre 2017 son application totale, le report de son calendrier d'application d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient, en 2018, sa mise en œuvre. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. De plus, il tient à souligner que l'annonce de ce report de 12 mois survient dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la contribution sociale généralisée (CSG), sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagée. Pour les organisations syndicales, cette décision de report décrédibiliserait tant la parole des employeurs publics que l'engagement des organisations syndicales signataires et risquerait de compromettre gravement la qualité du dialogue social futur dans la fonction publique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier toutes les solutions qui permettraient que l'année 2018 ne soit pas une année blanche pour sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
À l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en uvre intégrale du protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l'ancien Gouvernement et six organisations syndicales, ce protocole prévoit des mesures s'étalant de 2016 à 2020 pesant pour près de 4 milliards d'euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Aussi, afin de concilier l'engagement pris par le précédent Gouvernement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, il a été décidé de reporter de douze mois les effets 2018-2020 du protocole. Les agents publics qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le Gouvernement s'est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics. Cette compensation est assurée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, payée par une partie des agents publics, et par la suppression de la cotisation maladie supportée par les agents contractuels. Une prime compensatoire a également été créée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Cette prime bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique. Elle est calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et a été versée à compter du 1er janvier 2018. Elle sera actualisée en janvier 2019, pour tenir compte des éventuelles revalorisations de rémunération en 2018. La mise en uvre du protocole PPCR et les deux revalorisations du point d'indice (0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017) ont contribué à améliorer la rémunération des agents publics de 4 % en moyenne en 2017. En 2018, même avec le report de l'application du protocole PPCR, cette progression devrait s'établir à 2 % en moyenne. Enfin, le Gouvernement s'est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs, visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L'un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d'achat, la prise en compte de l'expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier, qui sera lancé avant l'été, seront l'occasion d'un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics et une meilleure valorisation de leur implication et de leurs compétences.
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