Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/12/2017
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC) de France. Reconnues par l'autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elles peuvent permettre, dans nos territoires, de prôner l'économie réelle au coeur des échanges monétaires. Elles revalorisent les territoires ruraux, victimes de la disparition des services publics et des transports, ainsi que de la concentration de la production dans des territoires déjà favorisés. Elles encouragent les circuits courts, dans un souci à la fois écologique et économique. Dans le Puy-de-Dôme par exemple, 100 000 doumes sont en circulation chez plus de 240 prestataires. La doume, comme d'autres monnaies locales, est au service de l'intérêt commun. C'est pourquoi une aide accrue de l'État favoriserait son impact social, économique et environnemental. Ainsi, Monsieur Gold souhaite connaître la position de Monsieur le ministre de l'économie et des finances sur trois actions concrètes en faveur des MLCC : la reconnaissance du statut d'expérimentation, la reconnaissance de la qualité d'intérêt général et enfin la possibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser ces monnaies pour leurs dépenses.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 15/03/2018
Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d'une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l'euro, voire la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en uvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui sont désormais reconnues comme des titres de paiement, dès lors, qu'elles respectent l'encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (COMOFI). Dans le rapport remis au Gouvernement en 2015, la mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires (MLC) et les systèmes d'échanges locaux (SEL) a analysé l'émergence des MLC et formulé des propositions, particulièrement la mobilisation des monnaies locales en soutien d'initiatives d'intérêt général : mécanisme de troc inter-entreprises, allocation à la formation professionnelle, facilitation de l'accès au crédit et l'utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. Ainsi, le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie. Enfin, la DGFIP souligne, qu'en l'état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.
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