Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé (agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM, agent d'entretien ou agent chargé des transports scolaires) qui se retrouve sans affectation et sans possibilité de reclassement en raison d'une décision de fermeture de classes prise par le ministère de l'éducation nationale, décision entraînant la fermeture complète de l'école.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit diverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi. Dans un premier temps, la suppression d'un emploi territorial se traduit par le maintien provisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d'un an (art. 97 de la loi du 26 janvier 1984). Cette période doit être mise à profit par la collectivité et le centre de gestion pour examiner les possibilités de reclassement. Il peut s'agir d'une nomination au sein de la collectivité dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d'un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois, y compris dans la collectivité, ou d'une possibilité d'activité dans une autre collectivité.
Au terme du délai précité, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire contre versement, par la collectivité, d'une contribution. En contrepartie, l'agent a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Il est par ailleurs tenu de suivre toutes actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. Ces dispositions ont pour objet de garantir le maintien de la rémunération pour le fonctionnaire involontairement privé d'emploi et de favoriser le processus de reclassement.
Par ailleurs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a complété la loi du 26 janvier 1984 pour permettre le recrutement d'agents contractuels pour occuper les emplois permanents de certaines communes ou regroupements de communes en cas notamment de création d'emploi qui s'impose à ces collectivités. Cependant, elle ne permet pas de régler la situation des agents titularisés avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Ainsi, dans les départements ruraux où ce phénomène est fréquent et les offres d'emploi excessivement rares (surtout pour les ATSEM), les petites communes sont victimes d'une double peine : elles assument les frais afférents au poste du fonctionnaire devenu sans emploi et à la scolarisation des enfants dans une autre commune. Pour éviter que les communes concernées subissent cette double charge financière qui est le seul fait d'une décision ministérielle, il serait équitable que l'État prenne ses responsabilités. Aussi, il lui demande que l'État assume financièrement cette charge qu'il fait injustement peser sur les collectivités.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 24/05/2018
Lorsqu'un emploi d'une collectivité territoriale est supprimé, l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an, si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Au terme de cette période, le centre départemental de gestion assume la charge financière du fonctionnaire, momentanément privé d'emploi, l'employeur d'origine lui versant une contribution diminuant dans le temps. Le cadre statutaire ménage donc un équilibre, entre les garanties consenties au fonctionnaire et le principe de libre administration, qui offre à l'employeur la liberté de définir les modalités de l'exercice de ses compétences. Au-delà des possibilités de mutualisation d'ores et déjà ouvertes, le Gouvernement a indiqué, à l'occasion de la conférence nationale des territoires, qu'il souhaitait conduire certains assouplissements dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Il est donc prêt à débattre avec les employeurs territoriaux, des propositions que ceux-ci pourraient formuler, notamment en ce qui concerne les départements ruraux.
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