Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les impacts des effets de seuil pour les communes en matière de respect des obligations légales.
En effet, le franchissement de certains seuils de population, comme lors de la création de communes nouvelles, oblige les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales sans délai. Celles-ci relèvent entre autre de la politique d'action sociale de la commune, ou encore la programmation budgétaire, comme par exemple la mise en place d'un centre communal d'action sociale ou encore le débat d'orientation budgétaire. Elles peuvent être relativement longues et complexes à mettre en œuvre, plaçant les communes dans une situation d'illégalité au regard de la loi.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prendre en compte ces difficultés et instituer un délai ou un lissage des effets de seuil.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018
Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en uvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi solidarité et renouvellement urbain, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat prévoit que toute commune soumise pour la première fois aux dispositions prévoyant un prélèvement sur les ressources fiscales est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années où il lui est applicable. Le Gouvernement n'a pas prévu de mise en place d'autres délais ou d'un mécanisme de lissage des seuils. De surcroît, compte-tenu du nombre extrêmement étendu de dispositions faisant entrer en ligne de compte des seuils, une dérogation générale ne paraît pas de bonne administration dans la mesure où il ne serait pas possible d'en mesurer les impacts au préalable.
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