Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/12/2017
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'assistant de régulation médicale (ARM).
Ces hommes et ces femmes sont les premiers interlocuteurs de toute personne qui compose le 15 ou le 112 en cas d'urgence médicale. Ils ont pour mission d'accueillir, d'écouter, d'analyser et d'orienter les demandes en fonction de la gravité.
Ce nouveau métier est primordial, difficile, et pourtant insuffisamment valorisé et encadré, comme l'attestent les conclusions du rapport d'information du Sénat n° 685 (2016-2017) « Urgences hospitalières : miroir des dysfonctionnements de notre système de santé ».
S'il existe deux établissements proposant une formation au métier d'ARM en France, qui dispensent un cursus sanctionné par un diplôme de niveau bac +1, celle-ci n'est cependant pas obligatoire pour l'exercice de la fonction.
Elle lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une formation initiale standardisée d'au moins deux ans, incluant des périodes de stage, et sanctionnée par un diplôme qualifiant, obligatoire pour l'exercice de la profession d'ARM.
De même, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de remédier au sous-effectif de cette profession, le nombre insuffisant d'ARM augmentant inévitablement les délais d'attente et la prise en charge des urgences vitales.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/12/2019
Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d'exercice du métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d'un an, une démarche d'ampleur à destination de cette profession. Dans ce cadre, la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd'hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l'issue d'une phase de concertation engagée en 2018 avec l'ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d'une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l'entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd'hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation. En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C'est ainsi qu'une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre 2019, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l'ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.
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