Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision de la zone d'appellation d'origine protégée (AOP) Beaufort afin d'y inclure la commune de Césarches (Savoie). La commune avait déjà demandé son classement en zone AOC Beaufort en 2003 sans que cela ait été suivi d'effet malgré son insertion géographique et historique évidente au sein du Beaufortain, et sans qu'une quelconque évolution de son territoire puisse justifier cette exclusion. La commune fait face à un déclin agricole préjudiciable pour l'économie locale et son territoire subit une avancée de la friche inquiétante alors que les agriculteurs des communes voisines pourraient tout à fait s'occuper des terrains agricoles sans risquer d'être verbalisés parce que la commune de Césarches ne fait toujours pas partie de la zone AOP. Il est important que la commune puisse s'engager dans une reconquête de l'AOP Beaufort : cette appellation, en valorisant le terroir et la production de lait qui s'y attache, constituerait un des meilleurs leviers de redynamisation de l'activité agricole sur la commune. C'est pourquoi elle lui demande de soutenir activement la mise en zone AOP Beaufort du territoire de la commune de Césarches ou, si la prise en compte de la totalité du territoire n'était pas possible, d'intégrer les hameaux de Montessuit, Les Sance et Les Molliex.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/02/2018
La délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine protégée (AOP) résulte d'une procédure spécifique. Afin de réaliser les travaux de délimitation, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) fait appel à des experts indépendants, nommés par le comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières (qui arrête leur lettre de mission). Ces derniers réalisent leur expertise en lien avec les travaux de la commission d'enquête chargée du dossier, dans le cadre d'une procédure de délimitation. Ces experts sont amenés à : - définir des critères objectifs de délimitation (critères basés sur des facteurs naturels et humains et issus des principes découlant du lien à l'origine) ; - délimiter, par communes ou parties de communes ou même par parcelles, l'aire géographique. C'est seulement à l'issue des travaux de ces experts et de la commission d'enquête, en collaboration avec l'organisme de défense et de gestion, et après une phase de consultation publique sur le projet d'aire, que l'aire géographique pour l'AOP est proposée au comité national. S'agissant de l'aire géographique de l'AOP « Beaufort », la commission d'experts a présenté lors du comité national des produits laitiers (CNPL) du 29 juin 2005 ses travaux menés sur la base des principes généraux de délimitation tels qu'approuvés par le CNPL de novembre 2004. Il a ainsi été retenu six critères de délimitation de l'aire géographique. La mission de cette commission d'experts consistait également à étudier des demandes individuelles de classement dont l'une concernait la commune de Césarches. Cette commune n'a pas été retenue dans l'aire géographique de l'appellation car certains critères de délimitation n'étaient pas remplis : - l'altitude maximale de la commune est de 985 mètres et la partie la plus haute est boisée, tandis que le lieu-dit évoqué dans la demande se situait à 580 mètres ; la commune ne comportant donc pas de surface de l'étage alpin ou montagnard exploitée en alpage ; - à la connaissance de la commission d'experts, aucune unité de fabrication de gruyère n'a été présente sur la commune ; l'enquête pastorale de 1963 ne signale pas d'alpage bovin laitier et donc pas de fabrication ; - l'absence d'alpage et de montagnette induit l'absence de système agraire étagé et des conditions qui lui sont liées. Le projet d'aire géographique révisée a fait l'objet d'une consultation publique entre septembre et octobre 2005 et le comité national a approuvé la délimitation définitive de l'aire géographique le 7 juillet 2010. La réouverture d'une expertise sur ce dossier pourrait être envisagée en concertation avec l'organisme de défense et de gestion sur la base d'éléments nouveaux.
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