Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. Ces objectifs impliquent un développement massif et rapide des énergies renouvelables, et en particulier de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques. La programmation pluriannuelle de l'énergie arrêtée le 27 octobre 2016 prévoit entre 18 et 20 gigawattheures de capacité installée de production électrique à partir de sources solaires d'ici la fin de l'année 2023. Les appels d'offres relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, lancés à intervalle régulier par le ministère de la transition écologique et solidaire, comportent plusieurs critères de sélection des projets, dont le prix constitue l'élément primordial. Ce prix dépend, entre autres, de la technologie installée et des conditions d'ensoleillement dont bénéficie le terrain envisagé. Ces appels d'offres privilégient par conséquent les territoires bénéficiant des meilleures conditions d'ensoleillement, c'est à dire principalement les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Auvergne Rhône Alpes, qui concentrent la majorité des projets lauréats. La réussite de la transition énergétique implique pourtant d'encourager la production décentralisée d'électricité à partir de sources renouvelables dans l'ensemble des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de favoriser le développement de projets photovoltaïques dans tous les territoires mais aussi notamment ceux se situant en zone de revitalisation rurale (ZRR), en tenant compte des disparités qui existent en matière d'ensoleillement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/08/2018
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. L'énergie solaire contribue à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. À l'occasion de la réunion de lancement du groupe de travail « solaire », le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé le 18 avril 2018 les résultats de la quatrième période de l'appel d'offres solaire sur bâtiments, en désignant lauréats, 392 nouvelles installations pour une puissance de 200 MW. À chaque échéance, le prix au mégawattheure (MWh) diminue, une logique de réduction des coûts encouragée par la volonté de l'État de rendre la filière photovoltaïque compétitive. Si le parc de production d'électricité solaire se classe derrière l'éolien, son coût de production est maintenant le plus compétitif de tous. L'objectif est celui d'un quasi-doublement des appels d'offres sur le solaire en portant le volume annuel d'appels à projets de 1,45 gigawatt à 2,45 GW. L'enjeu est celui d'une répartition équilibrée des équipements de production entre tous les territoires. Au premier trimestre 2018 selon le tableau de bord publié par le service d'observation et de statistique (SoeS) du ministère de la transition écologique et solidaire, le développement du parc solaire photovoltaïque se poursuit, principalement dans les régions situées dans le sud de la France continentale. Parmi ces installations 471 MW se situent dans la région Pays de la Loire (soit 43 089 installations). Un nombre grandissant de lauréats des appels d'offres lancés par le ministère chargé de l'énergie se situent cependant dans la moitié nord de la France. Ainsi le dernier appel d'offres pour les centrales solaires au sol aboutit à un taux de 40 % de lauréats au nord de la Loire. Dans ce contexte le Gouvernement n'estime pas pertinent d'introduire dans les tarifs ou les critères de jugement des appels d'offres un critère de correction de l'ensoleillement. La volonté du Gouvernement est de changer d'échelle dans la transition énergétique. Un ensemble de mesures a été présenté le 28 juin 2018 par le groupe de travail solaire présidé par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour démultiplier les projets photovoltaïques dans les territoires. Ces mesures encouragent d'une part les citoyens à s'emparer de l'autoconsommation en simplifiant les démarches et en facilitant l'installation d'infrastructures photovoltaïques, d'autre part s'appliquent à tous les territoires (métropole, outre-mer et Corse) en mobilisant au-delà des acteurs directement impliqués dans la filière (entreprises, institutions publiques ou collectivités locales) et enfin ces mesures invitent les acteurs du monde agricole à saisir les opportunités de la filière en facilitant l'accès et le développement d'installations photovoltaïques.
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