Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Jacques-Bernard Magner expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la profession de chiroprateur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'OMS, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. Afin de valoriser la sécurité des patients et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par les autres professionnels de santé, il semble légitime que cette profession puisse aussi avoir des experts judiciaires chiropracteurs comme l'association française de chiropraxie le souhaite. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle prévoit l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 prévue à l'article premier du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2019
L'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. » Ainsi la création éventuelle d'une rubrique « chiropracteurs » au sein de la nomenclature instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 aurait pour unique objet de permettre aux juridictions la désignation de professionnels dont l'expertise apparaîtrait nécessaire à la résolution d'un litige. Dans le cadre de la révision programmée de la nomenclature actuelle par les services de la Chancellerie, l'opportunité d'y insérer une rubrique « chiropracteurs » sera examinée avec la plus grande attention en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
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